Droit du service civil : modification d’ordonnances aux fins d’adaptations et d’optimisations ciblées dans l’exécution du service civil
Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur le service civil (OSCi) et de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil. Ces modifications ne sont aucunement liées à la votation du 14 juin 2026 sur la modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC), ni pour ce qui est de la date de la décision du Conseil fédéral ni du point de vue de leur contenu.
La révision de l’OSCi modifie le service civil en divers points. Il est notamment prévu d’adapter les bases légales en vue d’introduire un nouveau programme de formation des civilistes, d’augmenter les contributions versées par les établissements d’affectation afin d’éviter les incidences sur le marché du travail et de définir de nouvelles directives en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
Les principales modifications en bref
Nouveau programme de formation à compter de 2028
Les civilistes continueront de suivre des cours de formation afin d’acquérir les connaissances nécessaires à leurs affectations, mais l’offre de cours sera modulaire et davantage axée sur les besoins des divers domaines d’affectation. Elle prendra mieux en considération la grande diversité des domaines d’activité et accroîtra ainsi l’impact des prestations du service civil. L’introduction du nouveau programme de cours donnera lieu à un appel d’offres OMC pour permettre aux prestataires intéressés de se porter candidats. C’est pourquoi les modifications d’ordonnance correspondantes n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2028.
Augmentation des contributions afin de limiter les incidences sur le marché du travail
Les établissements d’affectation versent à la Confédération une contribution en contrepartie de la main-d’œuvre dont ils bénéficient. Cette contribution sera majorée de 7,5 pour cent à compter du 1er janvier 2027.
Cette majoration se base sur l’évolution de l’indice des salaires nominaux entre 2016 et 2024. Le salaire nominal ayant progressé de 5 pour cent depuis la dernière adaptation (2019), une augmentation s’impose. Le Conseil fédéral décide du montant de la contribution.
Activités exclues
Pour éviter autant que possible les incidences sur le marché du travail, les activités relevant des domaines ci-après ne seront plus autorisées à partir de 2027 :
informatique ;
ressources humaines ;
communication ;
marketing ;
service dans la restauration.
Par ailleurs, les civilistes devront en principe effectuer au moins 50 pour cent de leurs tâches au cœur du domaine d’activité désigné. Ils doivent opérer dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches importantes de la communauté (art. 2 LSC). L’art. 4 LSC définit les domaines d’activité dans lesquels ce besoin existe. Des exceptions ne sont envisageables qu’à certaines conditions.
Révocation simplifiée de la reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation
L’Office fédéral du service civil pourra à l’avenir révoquer plus facilement la reconnaissance d’un établissement d’affectation dès lors que moins de 26 jours de service y ont été accomplis en moyenne au cours des trois années précédentes.
Sécurité au travail et protection de la santé dans le cadre des affectations de service civil
Les réglementations visant à garantir la sécurité au travail et la protection de la santé sont précisées et parfois renforcées. L’objectif est de réduire le risque d’accidents graves et de maladies pendant les affectations de service civil et de diminuer l’ampleur des dommages pour les civilistes et les établissements d’affectation en cas d’incident.
Les exploitations agricoles privées ainsi que les établissements actifs dans le domaine de l’environnement dans lesquels les civilistes conduisent des engins dangereux (chariots élévateurs, p. ex.) ou utilisent des machines ou appareils dangereux (tronçonneuses, taille-haies électriques, motofaucheuses, p. ex.) doivent être affiliés à une des solutions par branche certifiées par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).
Les nouvelles dispositions permettent de garantir que les personnes responsables au sein de l’établissement disposent des connaissances nécessaires pour reconnaître les dangers à temps et réduire efficacement les risques à un minimum.
Qui plus est, les civilistes doivent être instruits en conséquence. L’instruction requise permet d’acquérir les connaissances pratiques nécessaires à une utilisation correcte et sûre des équipements. Les thèmes suivants doivent notamment être traités :
procédures et gestes sûrs ;
dispositifs de sécurité ;
équipements de protection requis ;
comportement en situation d’urgence ;
consignes spécifiques à l’établissement et aux engins utilisés.
Cette instruction contribue largement à réduire les risques d’accident et à accroître la sécurité au travail.
FAQ
Généralités
Les dispositions révisées entreront en vigueur au 1er janvier 2027. Celles relatives à l’offre de cours entreront en vigueur un an plus tard, soit au 1er janvier 2028.
Les modifications apportées à l’ordonnance sur le service civil ne sont aucunement liées à la votation du 14 juin 2026 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC), ni pour ce qui est de la date de la décision du Conseil fédéral, ni du point de vue de leur contenu.
Offre de cours
Les civilistes doivent suivre des cours spécialisés afin d’acquérir les compétences et connaissances nécessaires à leur affectation. Dans le cadre de l’enquête annuelle, plusieurs établissements d’affectation ont fait part du besoin d’optimiser les cours dispensés aux civilistes. Le CIVI tient compte de ces remarques et profite du nouvel appel d’offres relatif aux cours qui commence en juin 2026 pour repenser les formations. L’objectif est de mieux répondre aux besoins des établissements d’affectation.
Contributions
Les majorations susmentionnées s’appliqueront aux affectations convenues à compter du 1er janvier 2027. Pour celles convenues jusqu’au 31 décembre 2026, les tarifs actuels continueront de s’appliquer.
Pour prévenir les distorsions de concurrence causées par les affectations de service civil par rapport aux entreprises à but lucratif et aux travailleurs salariés, les établissements d’affectation versent à la Confédération une contribution financière en contrepartie de la main-d’œuvre fournie (art. 46, al. 1, LSC).
Le tarif de base de la contribution est indexé sur l’évolution des salaires nominaux. Le CIVI est tenu d’examiner régulièrement l’évolution des salaires nominaux. S’ils ont augmenté d’au moins 5 % depuis la dernière adaptation, la contribution est ajustée en conséquence.
Le dernier examen a révélé que les salaires nominaux ont augmenté de 7,5 % depuis l’ajustement de 2016. C’est pourquoi les contributions seront augmentées du même pourcentage à compter du 1er janvier 2027.
Seul le tarif de base est indexé sur l’évolution des salaires nominaux.
Tâches exclues / 50 % de tâches dans le domaine d’activité
Oui.
Pour prévenir plus rigoureusement encore les incidences des affectations de service civil sur le marché du travail et renforcer l’impact des affectations, les activités dans les domaines de l’informatique, des ressources humaines, de la communication, du marketing et du service de repas aux clients externes ne seront désormais plus autorisées.
Par ailleurs, les civilistes devront en principe effectuer 50 % de leurs tâches dans le cœur du domaine d’activité. L’art. 2 LSC précise qu’ils doivent opérer dans des domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches importantes de la communauté. Et l’art. 4 LSC définit les domaines d’activité dans lesquels ce besoin existe.
Le CIVI peut toutefois approuver des cahiers des charges dont la part de tâches relevant du domaine d’activité est inférieure à 50 % si les conditions suivantes sont remplies : l’établissement propose tous les deux ans au minimum des affectations sur un cahier des charges comprenant au moins 50 % de tâches relevant du domaine d’activité. Pour les cahiers des charges prévoyant une part inférieure à 50 % de tâches relevant du domaine d’activité, l’établissement d’affectation doit être disposé à employer des civilistes convoqués d’office.
Les cahiers des charges correspondants doivent être adaptés. Ils resteront en vigueur jusqu’à ce que la modification soit effective.
Cela signifie que pour les cahiers des charges comprenant moins de 50 % de tâches relevant du domaine d’activité, l’établissement d’affectation doit accepter d’employer des civilistes convoqués d’office. Les établissements d’affectation peuvent recevoir de la part des collaborateurs du CIVI des demandes correspondantes, qu’ils ne peuvent refuser s’ils souhaitent conserver leur cahier des charges.
Sécurité au travail et protection de la santé
Les réglementations visant à garantir la sécurité au travail et la protection de la santé ont été matérialisées et parfois renforcées. L’objectif est de réduire le risque d’accidents graves et de maladies pendant les affectations de service civil et de diminuer l’ampleur des dommages pour les civilistes comme pour les établissements d’affectation en cas d’incident.
Dans toutes les exploitations agricoles privées et les établissements actifs dans le secteur de l’environnement où ils doivent utiliser des véhicules ou des équipements dangereux, les civilistes sont exposés à des risques d’accident accrus. Le CIVI souhaite s’assurer que les personnes encadrant des civilistes soient formées par des spécialistes de la détection et de la gestion des risques. Cela permet de réduire le risque d’accidents graves.
Tous ceux nécessitant une formation formellement reconnue, comme les chariots élévateurs ou les tronçonneuses.
Tous ceux qui, en cas de mauvaise utilisation, peuvent causer des blessures graves, voire mortelles, par exemple les taille-haies ou les motofaucheuses.
