News

Discours du conseiller fédéral Ignazio Cassis lors d'une manifestation organisée à Bellinzone par la Camera di Commercio Cantone Ticino, Economiesuisse et l'Association suisse de politique étrangère sur le paquet Suisse-UE - Seul le texte prononcé fait foi

Rede von Bundesrat Beat Jans

Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz)Le marché du gaz suisse n’est régulé que de façon rudimentaire dans la loi sur les installations de transport par conduites (LITC). La Commission de la concurrence (COMCO) a entièrement ouvert le marché du gaz en Suisse centrale par une décision en juin 2020. Elle ne fixe cependant que des principes généraux, leur mise en œuvre étant laissée à la négociation entre les acteurs. Une grande insécurité juridique en résulte. Le statu quo n’est ainsi pas une option satisfaisante pour répondre aux défis auxquels fait face la Suisse doit faire face pour s’approvisionner en gaz. L’introduction d’une loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz et ainsi la création d’un responsable de zone de marché et l’institution d’une autorité de régulation pour le gaz sont de plus essentiels à une bonne coordination dans la prise de mesures préventives pour renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.Date d’ouverture: 19 septembre 2025Date limite: 19 décembre 2025

Modification du Code civil (Inscription de l’autorité parentale dans les registres des habitants)Selon la demande de la motion 21.3981 CSEC-N, l’autorité parentale doit être inscrite dans le registre des habitants. Les autorités compétentes doivent être tenues par la loi de communiquer aux services des habitants les dispositions relatives à l’autorité parentale, qui les inscrivent dans le registre des habitants. Il convient en outre de préciser dans la loi que les données enregistrées pourront à l’avenir être consultées au sein du canton par les services compétents et que les parents auront la possibilité d’obtenir un extrait des données enregistrées.Date d’ouverture: 19 septembre 2025Date limite: 19 décembre 2025

Révision totale de l’ordonnance sur les machines (OMach)Le nouveau règlement européen sur les machines sera applicable dans l’UE à partir du 20 janvier 2027. Afin de poursuivre la voie bilatérale et d’éviter les entraves techniques au commerce, le règlement européen sur les machines doit être repris de manière équivalente et simultanée. L’application de la technique du renvoi éprouvée dans l’ordonnance suisse sur les machines permet d’atteindre cet objectif. Ainsi, les exigences essentielles de sécurité et de santé de l’UE (y compris la cybersécurité et l’apprentissage automatique) ou les procédures d’évaluation de la conformité (y compris l’obligation de faire appel à un organisme d’évaluation de la conformité pour six catégories de machines) sont notamment reprises.Date d’ouverture: 19 septembre 2025Date limite: 19 décembre 2025

Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Gianna Luzio nouvelle directrice de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Âgée de 45 ans et originaire des Grisons, elle occupait jusqu’à présent le poste de secrétaire générale du Centre. Gianna Luzio prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2026 et succédera ainsi au directeur actuel, Bernard Maissen, qui prendra sa retraite au printemps 2026.

Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté 10 crédits supplémentaires au total, en proposant d’augmenter d’environ 106 millions de francs le budget de l’exercice en cours. Le supplément de crédit le plus important est requis pour la nouvelle centrale de réserve de Birr.

Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’adaptation de la fiche du PSIA pour l’aéroport de Zurich. Elle fait suite à une étude approfondie du bruit nocturne et comprend des mesures propres à atténuer les nuisances sonores.

Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027. Ce programme est essentiel pour rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération dans les années à venir. Le volume d’allégement visé s’élève à 2,4 milliards de francs en 2027 et à environ 3 milliards en 2028 et 2029. Les dépenses continueront cependant d’augmenter fortement malgré la mise en œuvre du programme. Le Conseil des États entamera les délibérations parlementaires lors de la session d’hiver.

La situation demeurant tendue sur le marché du gaz, le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier afin de garantir l’approvisionnement du pays. Il a approuvé la modification correspondante le 19 septembre 2025 ; elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et aura effet jusqu’en 2030.

Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a actualisé la partie Infrastructure ferroviaire du plan sectoriel des transports (SIS). En particulier, les dernières décisions du Parlement concernant l’aménagement ferroviaire sont ainsi intégrées au plan sectoriel.

Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat 23.4349 de la Commission des finances du Conseil national relatif à l’examen des ressources de l’Office fédéral de la police (fedpol). L’audit effectué par le Contrôle fédéral des finances (CDF) révèle que les effectifs actuels de la Police judiciaire fédérale (PJF) ne lui permettent pas d’accomplir pleinement ses mandats d’enquête.