Vote référendaire sur la modification de la Loi fédérale sur le service civil
Le nombre d’admissions au service civil reste élevé, tout comme le nombre de militaires qui déposent une demande d’admission au service civil après avoir déjà accompli une partie importante de leur obligation de servir dans l’armée. Six mesures sont prévues afin de durcir les conditions d'admission au service civil et ainsi assurer le respect de la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service de remplacement (service civil).
Toute personne qui ne peut pas concilier le service militaire avec sa conscience a la possibilité d’effectuer un service civil. Elle doit pour cela déposer une demande. Depuis 2009, la personne qui dépose une demande apporte la preuve de son conflit de conscience en acceptant d’accomplir un service civil d’une durée 1,5 fois plus longue que celle qu’elle devrait encore effectuer dans l’armée.
La mesure vise à réduire le nombre de militaires qui quittent l’armée pour le service civil après avoir achevé l’école de recrues. Toute personne qui passe au service civil doit accomplir au moins 150 jours de service, quel que soit le nombre de jours de service militaire qu'il lui resterait à accomplir. Cela permet d'éviter que la durée supplémentaire du service civil ne soit que de quelques semaines, voire de quelques jours.
La mesure vise à réduire le nombre de militaires exerçant des fonctions exigeantes qui quittent l’armée pour le service civil, résultant à la perte de personnel qualifié qui en résulte pour l’armée. Sont visés les anciens sous-officiers supérieurs ou officiers, qui jouissent d’un traitement privilégié sous la forme d’un facteur inférieur, de 1,1.
L'armée manque de personnel médical. Les médecins et les étudiants en médecine peuvent aujourd'hui mettre à profit leur service civil pour acquérir une expérience professionnelle en effectuant une affectation dans leur domaine de spécialité. Cela rend le service civil attrayant pour eux. C'est pourquoi les affectations de service civil qui exigent des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ne seront plus autorisées. Les médecins et les étudiants en médecine peuvent toutefois continuer à effectuer un service civil en cas de conflit de conscience.
Cette mesure vise à ce qu’il ne soit plus possible d’être admis au service civil pour les militaires ayant 0 jour de service restant, évitant ainsi le tir.
En cas de convocation au service actif ou d'assistance, il est toutefois possible de déposer une demande de service civil.
La mesure vise à s’aligner sur le rythme des obligations imposées aux militaires et à renforcer ainsi l’équivalence des services. Les personnes astreintes au service civil doivent accomplir leur service chaque année à partir de l'année suivant leur première affectation. Jusqu'à présent, les affectations de service civil pouvaient être planifiées plus librement.
Le service civil prévoit une affectation dite « longue » de 180 jours. Elle correspond à l'école de recrues dans l'armée, mais dure plus longtemps. Les personnes déposant une demande d'admission au service civil avant ou pendant l'école de recrues doivent désormais accomplir leur affectation longue dès l'année suivant leur admission. La règle est donc la même que dans l'armée : les personnes libérées de l'école de recrues sont rapidement rappelées.
Arguments du Conseil fédéral et du Parlement
Le service civil est l’exception à la règle selon laquelle tout homme de nationalité suisse doit accomplir un service militaire. Le projet met en oeuvre ce principe de manière rigoureuse. L’objectif est surtout de résoudre le problème que constitue le grand nombre de passages tardifs de l’armée au service civil. Par ailleurs, le service civil est aujourd’hui trop attrayant. C’est pourquoi il faut abolir les avantages dont bénéficient les civilistes.
Arguments du Comité référendaire
Le projet, s’il est accepté, fera chuter le nombre de civilistes sans pour autant renforcer l’armée. On manquera de civilistes là où on en a le plus besoin, ce qui nuira à la cohésion sociale, à l’environnement et à la sécurité de la Suisse. Il ne faut pas se servir de l’armée contre le service civil. Nous avons besoin de toutes les personnes qui veulent s’engager. Le projet, qui est contraire à la Constitution, n’est que la première étape vers l’abolition pure et simple du service civil.
FAQ
La Constitution ne prévoit pas de libre choix entre le service militaire et le service civil (art. 59, al. 1, Cst.). La preuve par l’acte du conflit de conscience est apportée par la disposition à effectuer un service civil d’une durée supérieure (facteur de 1,5). Depuis la suppression de l’examen de conscience en 2009, les admissions sont toutefois passées d’environ 3700, en 2008, à plus de 7200, en 2025. Aujourd’hui, 60 000 personnes aptes au service militaire ont intégré le service civil. Le Conseil fédéral et le Parlement y voient un signe que bon nombre de personnes astreintes au service militaire considèrent le service civil comme une option pouvant être choisie à la place du service militaire, même si elles doivent y consacrer davantage de temps. Cette manière de voir vide de son sens le principe de la preuve par l’acte du conflit de conscience.
La révision de la LSC en cours est indépendante des travaux du Parlement et du Conseil fédéral au sujet de l’introduction d’une obligation générale de servir dans la sécurité. Elle touche uniquement au droit du service civil en vigueur et ne privilégie aucune option au détriment d’une autre pour ce qui est des décisions liées à l’organisation future de l’obligation de servir.
Oui. Si le projet est accepté, il n’y aura pas de changement dans le régime de la preuve par l’acte, en vigueur depuis 2009. Avec ce système, la preuve de l’existence d’un conflit de conscience est fournie en accomplissant un service plus long (1,5 X le nombre de jours de service militaire restant à accomplir). La révision ne prévoit pas de réintroduire l’examen du conflit de conscience.
Dans le projet de révision, la durée du service correspond au plus grand des deux chiffres ci-dessous :
– A (droit en vigueur) : nombre de jours de service militaire restant à accomplir X 1,5.
– B (projet de révision) : durée minimale du service civil = 150 jours
C’est toujours le plus grand des deux chiffres qui compte. Si le projet est accepté, une personne à qui il reste 120 jours de service militaire à accomplir devra, comme c’est déjà le cas d’après le droit en vigueur, effectuer 180 jours de service civil (120 × 1,5 = 180 > 150). Par contre, une personne à qui il ne reste que 80 jours de service militaire à accomplir, et qui devrait donc faire 120 jours de service civil d’après le droit en vigueur, serait contrainte d’en effectuer 150 d’après le projet de révision.
Oui. Si le projet de révision est accepté, les médecins auront toujours accès au service civil. Ils pourront être affectés dans tous les domaines reconnus du service civil, mais les cahiers des charges nécessitant des études de médecine seront supprimés. Autrement dit, les médecins ne pourront plus effectuer un service civil en qualité de médecin.
Si le peuple accepte le projet, la modification de la loi fédérale sur le service civil et les adaptations correspondantes dans les ordonnances entreront en vigueur à une date qui sera fixée par le Conseil fédéral. Le CIVI communiquera la date exacte aux établissements d’affectation en temps utile. Le mode opératoire pour les procédures d’admission en cours et les dossiers des personnes déjà admises au service civil sera réglé dans des dispositions transitoires.
Si elle n’est pas acceptée par le peuple, la loi révisée n’entrera pas en vigueur et la loi sur le service civil actuelle continuera de s’appliquer telle quelle.
