Les mesures trois et quatre ne concernent qu’un nombre limité de civilistes ou de personnes souhaitant être admises au service civil. Elles ont pour but de réduire le nombre de cadres et de spécialistes quittant l’armée pour le service civil. Les dépenses consenties par l’armée pour leur formation doivent être en valoir la peine (participation à l’instruction ou éventuellement à des interventions). À l’heure actuelle, le nombre de jours de service civil ordonnés aux sous-officiers et aux officiers correspond à 1,1 fois le nombre de jours de service militaire leur restant à accomplir. Pour tous les autres, le facteur est de 1,5. Un facteur plus bas avait été choisi parce que le service militaire est déjà plus long pour les sous-officiers et les officiers. Cependant, cela peut encourager le passage au service civil, c’est pourquoi la révision législative prévoit un facteur de 1,5 aussi pour les sous-officiers et les officiers admis au service civil.
La quatrième mesure empêche les médecins de faire leur service civil en tant que médecins. Chaque année, une quarantaine de médecins sont affectés à des postes de médecins dans le cadre de leur service civil. La loi actuelle interdit aux civilistes les affectations qui servent en premier lieu leurs propres intérêts, notamment leur formation (art. 4a, let. d, LSC). Cette disposition n’empêche cependant pas les médecins de renforcer leur formation et d’accumuler de l’expérience en faisant leur service civil dans leur domaine. Pour cela, il faudrait qu’ils soient affectés à d’autres postes pendant leur service civil. Le Conseil fédéral propose que cette mesure s’applique également aux civilistes ayant déposé leur demande d’admission avant l’entrée en vigueur de la loi révisée, pour autant qu’ils ne soient pas déjà convoqués à une période de service.
Dernière modification 10.07.2018
