Accès à des documents officiels

Formulaire de demande d’accès à des documents officiels
(Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration)

La nouvelle loi fédérale sur le principe de transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006) apporte un changement de paradigme et passe du « principe de conserver le secret sous réserve d’informer le public » au « principe d’informer le public sous réserve de conserver le secret ».

Autrement dit, désormais, chaque personne a le droit d’avoir accès à des documents officiels (établis) sans devoir pour autant justifier de leur intérêt particulier à le faire. Toutefois, cet accès peut être restreint, différé ou refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu et qu’il convient de les protéger. Cet accès ne concerne que les documents officiels qui ont été établis ou reçus après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la transparence, donc après le 1er juillet 2006. La demande d’accès à des documents officiels peut être faite oralement ou par écrit (par courrier postal, fax ou courrier électronique) auprès de l’autorité qui a produit le document requis ou qui l’a reçu en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont soumis à la loi fédérale sur la transparence. Il n’est pas nécessaire de motiver la demande; en revanche, le document requis devra être désigné d’une manière suffisamment précise (date ou période, domaine, numéro de référence etc). Nous vous recommandons d’utiliser le formulaire ou de vous mettre en relation avec l’interlocuteur mentionné ci-dessous.

L’administration se prononce en règle générale dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande si elle accepte de donner l’accès aux documents. L’information relative à une restriction ou à un refus de l’accès aux documents ainsi que les raisons y relatives sont fournies par écrit. Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque l’administration limite ou refuse l’accès aux documents, le requérant peut demander une médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et attaquer sa décision par voie de recours.

En cas d’octroi de l’accès aux documents officiels, ces derniers peuvent être soit adressés par courrier postal ou électronique, soit être consultés sur place. Le traitement de la demande d’accès est en principe soumis au paiement d’un émolument; cet émolument n’est pas perçu lorsque le traitement de la demande occasionne peu de frais.


Formulaire de demande

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Dernière modification 12.09.2016

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