Les prochaines étapes

Les établissements intéressés s'adressent au centre régional compétent pour obtenir un formulaire de demande. C'est dans ce formulaire qu'il faut apporter la preuve que l'établissement satisfait aux exigences requises. Sont à joindre à la demande un descriptif, le budget prévisionnel ainsi que le plan de financement du projet. Les détails se trouvent dans le formulaire.

Un service de la Confédération ou du canton concerné apprécie ensuite la nécessité, l'utilité et la rentabilité du projet puis l'organe d'exécution notifie à l'établissement la décision qui a été prise. Celle-ci comporte notamment le plafonnement des coûts qui a été fixé pour l'indemnité forfaitaire par jour de service.

En général, l'organe d'exécution verse aux établissements d'affectation bénéficiant de ce soutien financier un acompte mensuel dont le montant est défini dans la décision d'attribution de l'aide. Deux mois au plus tard après la fin de la dernière affectation, l'établissement d'affectation doit lui remettre un rapport final sur le projet. Toute modification en cours de projet doit lui être signalée dans les plus brefs délais par le biais de rapports intermédiaires.

Dernière modification 17.06.2016

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