Veillez à planifier vos affectations en fonction de votre situation professionnelle.
Vous êtes salarié
Parlez suffisamment tôt à votre employeur de vos obligations en matière d’affectations. Ensemble, vous pourrez planifier au mieux votre absence. Conformément à la loi, votre employeur doit vous permettre d’accomplir vos affectations. Vous bénéficiez également d’une protection contre les licenciements durant les quatre semaines précédant et suivant les affectations d’au moins douze jours. Si votre affectation dure plus d’un mois, votre employeur peut réduire votre droit aux vacances d’un douzième par mois de service civil.
Au plus tard cinq jours après la fin du mois, votre employeur indique au centre régional compétent les jours de service accomplis et lui envoie le cas échéant les certificats médicaux. Le centre régional établit dans les jours qui suivent un formulaire de demande APG et vous l’envoie. Il vous suffit donc de compléter le formulaire APG en indiquant vos données personnelles et de le renvoyer à votre employeur.
Vous êtes indépendant
En tant qu’indépendant, vous devez accomplir votre service civil au même titre qu’un salarié. Vous envoyez directement le formulaire APG à votre caisse de compensation AVS.
Vous êtes au chômage
Vous envoyez votre formulaire APG à votre dernier employeur qui se chargera de le transmettre à sa caisse de compensation AVS.
Dernière modification 28.06.2016
