Admission
Pour être admis au service civil, vous devez être apte au service militaire, avoir un conflit de conscience et être disposé à accomplir un service une fois et demie plus long que le service militaire.
Devenir un civiliste
Seules les personnes astreintes au service militaire et qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience peuvent demander à être admises au service civil. Sont astreintes au service militaire les personnes qui ont été déclarées aptes au service militaire lors du recrutement.
En cas de doute concernant l’aptitude au service militaire, il convient de prendre contact avec le service médico-militaire avant de déposer une demande d’admission au service civil.
En cas de problèmes personnels, professionnels ou financiers, il faut s’adresser au service social de l'armée ou au service de médiation pour les militaires.
En cas de dépôt de la demande peu avant le début de l’école de recrues (ER) ou d’un cours de répétition (CR), les règles suivantes s’appliquent.
- Quiconque dépose sa demande 3 mois au moins avant la prochaine période de service militaire n’est pas tenu d’entrer en service tant que sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force.
- Quiconque est recruté moins de 4 mois avant le début de l’école de recrues et dépose sa demande 2 mois au moins avant le début de l’école de recrues n’est pas tenu d’entrer en service tant que sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force.
- Si la demande est déposée ultérieurement, son auteur n’est pas libéré de l’obligation d’accomplir son service militaire tant que la décision relative à son admission ne lui a pas été notifiée.
Attention : toute personne qui dépose une demande pendant son service militaire doit continuer à accomplir son service militaire jusqu'à la décision d'admission.
Déroulement de la procédure d’admission
Vous avez besoin d’un compte AGOV pour pouvoir vous inscrire dans ZiviConnect et y déposer une demande d’admission. Dans les 3 mois qui suivent, vous devez suivre une journée d’introduction. Le nombre de places est limité et le temps d’attente peut être de plusieurs semaines.
Nota bene : la journée d’introduction est une journée de convocation officielle, mais elle ne compte pas comme jour de service.
Une fois que vous avez suivi la journée d’introduction en entier, il faut confirmer votre demande dans les 2 semaines. Une fois la décision d’admission notifiée, la demande ne peut plus être retirée.
Si, au cours de la procédure d’admission, vous constatez que vous pouvez tout de même accomplir le service militaire, aucune démarche n’est nécessaire. En effet, la demande d’admission au service civil est automatiquement supprimée lorsque certains délais ne sont pas respectés.
Faire le service civil, qu’est-ce que cela implique ?
En déposant sa demande d’admission, le requérant se déclare disposé à accomplir le service civil au sens de la loi sur le service civil, sans réserve. Les implications sont les suivantes :
- le nombre de jours de service accomplis au service civil est égal à 1,5 X le nombre de jours accomplis au service militaire les absences sont donc plus longues, en ce qui concerne le travail, les études et la vie privée
- tous les jours de service ordonnés doivent être accomplis avant la libération ordinaire ; le paiement de la taxe d’exemption ne remplace pas l’exécution des prestations personnelles
- toutes les affectations doivent être organisées par le civiliste, faute de quoi ce dernier est convoqué d’office par le CIVI, qui décide alors du lieu et du moment de l’affectation
- le non-respect des obligations peut conduire à une procédure disciplinaire ou pénale ; des sanctions peuvent être prononcées : amendes, peines pécuniaires ou peines privatives de liberté de 18 mois au plus
