Q: Comment se déroule la procédure d’admission?

Vous devez déposer votre demande dans ZiviConnect . Dans les 3 mois qui suivent, vous devez suivre une journée d’introduction. Le nombre de places est limité et le temps d’attente peut être de plusieurs semaines.Nota bene : la journée d’introduction est une journée de convocation officielle, mais elle ne compte pas comme jour de service.Une fois que vous avez suivi la journée d’introduction en entier, il faut confirmer votre demande dans les 2 semaines. Une fois la décision d’admission notifiée, la demande ne peut plus être retirée.Si, au cours de la procédure d’admission, vous constatez que vous pouvez tout de même accomplir le service militaire, aucune démarche n’est nécessaire. En effet, la demande d’admission au service civil est automatiquement supprimée lorsque certains délais ne sont pas respectés. Admission

Question 1

Qu'est-ce que le service civil exactement?

Accepted Answer

Le service civil s’inscrit dans le système suisse de l’obligation de servir. La notion de « système de l’obligation de servir » décrit une réglementation à plusieurs facettes qui fixe la manière d’affecter les personnes astreintes au service aux organisations (d’intervention) que sont l’armée, le service civil et la protection civile, ainsi que les prestations qu’elles doivent y fournir. À cela s’ajoutent des dispositions financières : les personnes astreintes bénéficient d’une allocation pour perte de gain (APG), tandis que celles qui ne fournissent aucun service personnel doivent s’acquitter d’une taxe d’exemption. Le système comprend toutes les obligations liées à l’accomplissement d’un service personnel qui sont fixées à l’échelon fédéral : les obligations militaires comprennent le service au sein de l’armée, le service civil de remplacement (service civil), ainsi que la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour les personnes inaptes au service, tandis que les obligations de protection sont remplies au sein de la protection civile.Service militaire : tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire.Service civil : seules les personnes aptes au service militaire mais ne pouvant concilier ce dernier avec leur conscience peuvent être admises au service civil. Ces personnes doivent effectuer 1,5 fois plus de jours de service qu’à l’armée.Protection civile : les personnes inaptes au service militaire mais pouvant être astreintes au service de protection sont affectées à la protection civile.Taxe d’exemption : les personnes qui sont inaptes au service militaire comme au service de protection et qui ne s’acquittent pas de leurs obligations de servir en fournissant un service personnel doivent payer une taxe d’exemption.Allocation pour perte de gain : quiconque effectue des jours de service a droit à une allocation pour perte de gain.Quelles sont les lois et les principes qui régissent le service civil en Suisse?

Question 2

Que fait l'Office fédéral du service civil?

Accepted Answer

Autorité de la Confédération responsable de toutes les questions relatives au service civil, l’Office fédéral du service civil (CIVI) fait partie du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il pourvoit au traitement rapide des demandes d’admission au service civil, assure l’organisation efficace de l’affectation des civilistes et assure l’utilité économique du service civil.Le CIVI est essentiellement actif dans trois domaines:

il décide de l'admission au service civil;
il encadre et contrôle les civilistes dans l’accomplissement de leur service;
il assure le suivi des établissements d’affectation reconnus et examine les demandes de reconnaissance de nouveaux établissements d’affectation.

Le CIVI dispose de quelque 140 collaboratrices et collaborateurs. Ceux-ci sont répartis à travers la Suisse dans les centres régionaux d’Aarau, de Bellinzone, Lausanne, Rüti et Thoune, ainsi que dans le centre de formation CIVI au Lac Noir. L’organe central du CIVI se trouve à Thoune.Au niveau organisationnel, le CIVI est composé d’un Bureau de direction et de deux unités de direction : Exécution et Ressources.

Question 3

Qui prend en charge les frais en cas de maladie/accident?

Accepted Answer

Le civiliste est couvert par l’assurance militaire tout au long de son affectation en cas de maladie et d’accident.Dans tous les cas, un certificat médical est obligatoire en cas d’absence :lors d’une convocation (affectation à l’essai ou entretiens, p. ex.) de plus d'un jour en cas de maladie / accident. Présentation du certificat médical à l’établissement d’affectation dans les trois jours (ceci indépendamment des règles que l’établissement d’affectation applique normalement en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident).L’établissement d’affectation transmet le certificat médical au centre régional compétent en même temps que la déclaration des jours de service. Le certificat doit couvrir toute la période d’absence. Faute de certificat médical, une procédure disciplinaire sera ouverte à l’encontre du civiliste. Le nombre de jours de maladie est limité en fonction de la durée de l’affectation. Dans des cas exceptionnels, une affectation peut également être interrompue en cas d’absence prolongée pour cause de maladie ou d’accident.Quelles sont les règles en vigueur concernant les horaires de travail, les congés, les vacances, les jours fériés, la maladie, l'accident et l'indemnité pour perte de gain APG?

Question 4

Quel est le montant de l’allocation pour perte de gain (APG)?

Accepted Answer

Les civilistes perçoivent le montant minimal de 69 francs pendant le nombre de jours de service équivalant à la durée d’une école de recrues, soit 124 jours (159 jours pour les spécialistes).Par la suite, l’indemnité de base s’élève à 80 % du revenu moyen provenant de l’activité lucrative exercée avant le service, avec un plancher à 69 francs et un plafond à 220 francs par jour.Exemple : une personne ayant un revenu mensuel de 5000 francs avant le service reçoit 80 % de ce montant (soit 4000 francs) en allocations pour perte de gain. Le taux d’occupation avant le service n’est pas pris en compte. Les civilistes n’exerçant pas d’activité lucrative perçoivent le montant minimal de 69 francs par jour.En cas de question concernant le calcul de l’allocation pour perte de gain, veuillez-vous adresser à la caisse de compensation de votre employeur ou de votre canton.Quel est le montant de l'indemnité pour perte de gain et quelles sont les indemnités applicables en cas de repas et de trajet?

Question 5

Comment se déroule la procédure d’admission?

Accepted Answer

Vous devez déposer votre demande dans ZiviConnect. Dans les 3 mois qui suivent, vous devez suivre une journée d’introduction. Le nombre de places est limité et le temps d’attente peut être de plusieurs semaines.Nota bene : la journée d’introduction est une journée de convocation officielle, mais elle ne compte pas comme jour de service.Une fois que vous avez suivi la journée d’introduction en entier, il faut confirmer votre demande dans les 2 semaines. Une fois la décision d’admission notifiée, la demande ne peut plus être retirée.Si, au cours de la procédure d’admission, vous constatez que vous pouvez tout de même accomplir le service militaire, aucune démarche n’est nécessaire. En effet, la demande d’admission au service civil est automatiquement supprimée lorsque certains délais ne sont pas respectés.Admission

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