Publié le 2 octobre 2025
FAQ
Généralités
Nous avons rassemblé pour vous les questions les plus fréquemment posées. Les réponses succinctes offrent un résumé des explications détaillées qui se trouvent sur les différentes pages du site Internet du CIVI.
Le service civil s’inscrit dans le système suisse de l’obligation de servir. La notion de « système de l’obligation de servir » décrit une réglementation à plusieurs facettes qui fixe la manière d’affecter les personnes astreintes au service aux organisations (d’intervention) que sont l’armée, le service civil et la protection civile, ainsi que les prestations qu’elles doivent y fournir. À cela s’ajoutent des dispositions financières : les personnes astreintes bénéficient d’une allocation pour perte de gain (APG), tandis que celles qui ne fournissent aucun service personnel doivent s’acquitter d’une taxe d’exemption. Le système comprend toutes les obligations liées à l’accomplissement d’un service personnel qui sont fixées à l’échelon fédéral : les obligations militaires comprennent le service au sein de l’armée, le service civil de remplacement (service civil), ainsi que la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour les personnes inaptes au service, tandis que les obligations de protection sont remplies au sein de la protection civile.
Service militaire : tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire.
Service civil : seules les personnes aptes au service militaire mais ne pouvant concilier ce dernier avec leur conscience peuvent être admises au service civil. Ces personnes doivent effectuer 1,5 fois plus de jours de service qu’à l’armée.
Protection civile : les personnes inaptes au service militaire mais pouvant être astreintes au service de protection sont affectées à la protection civile.
Taxe d’exemption : les personnes qui sont inaptes au service militaire comme au service de protection et qui ne s’acquittent pas de leurs obligations de servir en fournissant un service personnel doivent payer une taxe d’exemption.
Allocation pour perte de gain : quiconque effectue des jours de service a droit à une allocation pour perte de gain.
Quelles sont les lois et les principes qui régissent le service civil en Suisse?
Autorité de la Confédération responsable de toutes les questions relatives au service civil, l’Office fédéral du service civil (CIVI) fait partie du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il pourvoit au traitement rapide des demandes d’admission au service civil, assure l’organisation efficace de l’affectation des civilistes et assure l’utilité économique du service civil.
Le CIVI est essentiellement actif dans trois domaines:
- il décide de l'admission au service civil;
- il encadre et contrôle les civilistes dans l’accomplissement de leur service;
- il assure le suivi des établissements d’affectation reconnus et examine les demandes de reconnaissance de nouveaux établissements d’affectation.
Le CIVI dispose de quelque 140 collaboratrices et collaborateurs. Ceux-ci sont répartis à travers la Suisse dans les centres régionaux d’Aarau, de Bellinzone, Lausanne, Rüti et Thoune, ainsi que dans le centre de formation CIVI au Lac Noir. L’organe central du CIVI se trouve à Thoune.
Au niveau organisationnel, le CIVI est composé d’un Bureau de direction et de deux unités de direction : Exécution et Ressources.
Pour les civilistes
Le civiliste est couvert par l’assurance militaire tout au long de son affectation en cas de maladie et d’accident.
Dans tous les cas, un certificat médical est obligatoire en cas d’absence :
- lors d’une convocation (affectation à l’essai ou entretiens, p. ex.) de plus d'un jour en cas de maladie / accident. Présentation du certificat médical à l’établissement d’affectation dans les trois jours (ceci indépendamment des règles que l’établissement d’affectation applique normalement en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident).
L’établissement d’affectation transmet le certificat médical au centre régional compétent en même temps que la déclaration des jours de service. Le certificat doit couvrir toute la période d’absence. Faute de certificat médical, une procédure disciplinaire sera ouverte à l’encontre du civiliste. Le nombre de jours de maladie est limité en fonction de la durée de l’affectation. Dans des cas exceptionnels, une affectation peut également être interrompue en cas d’absence prolongée pour cause de maladie ou d’accident.
© CIVI Vous devez déposer votre demande dans ZiviConnect. Dans les 3 mois qui suivent, vous devez suivre une journée d’introduction. Le nombre de places est limité et le temps d’attente peut être de plusieurs semaines.
Nota bene : la journée d’introduction est une journée de convocation officielle, mais elle ne compte pas comme jour de service.
Une fois que vous avez suivi la journée d’introduction en entier, il faut confirmer votre demande dans les 2 semaines. Une fois la décision d’admission notifiée, la demande ne peut plus être retirée.
Si, au cours de la procédure d’admission, vous constatez que vous pouvez tout de même accomplir le service militaire, aucune démarche n’est nécessaire. En effet, la demande d’admission au service civil est automatiquement supprimée lorsque certains délais ne sont pas respectés.
Les civilistes perçoivent le montant minimal de 69 francs pendant le nombre de jours de service équivalant à la durée d’une école de recrues, soit 124 jours (159 jours pour les spécialistes).
Par la suite, l’indemnité de base s’élève à 80 % du revenu moyen provenant de l’activité lucrative exercée avant le service, avec un plancher à 69 francs et un plafond à 220 francs par jour.
Exemple : une personne ayant un revenu mensuel de 5000 francs avant le service reçoit 80 % de ce montant (soit 4000 francs) en allocations pour perte de gain. Le taux d’occupation avant le service n’est pas pris en compte. Les civilistes n’exerçant pas d’activité lucrative perçoivent le montant minimal de 69 francs par jour.
En cas de question concernant le calcul de l’allocation pour perte de gain, veuillez-vous adresser à la caisse de compensation de votre employeur ou de votre canton.
Le service civil ne prévoit pas de règlement particulier pour les sportifs professionnels. Ceux-ci doivent effectuer des affectations à temps plein, comme les autres civilistes. Seule l'armée offre un soutien aux sportifs de haut niveau : Sport d'élite dans l'armée.
Lors de la session d’automne 2025, le Parlement a arrêté six mesures en vue de réduire les admissions au service civil
(voir l’objet 25.033 du Conseil fédéral sur la page Politique)
Non. La loi révisée ne s’appliquera qu’à partir de son entrée en vigueur et le projet de loi ne prévoit pas d’effet rétroactif. La réglementation actuelle restera valable pour toutes les personnes qui sont déjà admises au service civil ou qui déposent maintenant leur demande d’admission.
La réglementation actuelle restera valable pour toutes les personnes qui sont déjà admises au service civil ou qui déposent maintenant leur demande d’admission. Le CIVI clarifiera les modalités relatives à la transition entre l’ancienne et la nouvelle réglementation une fois que la loi aura été adoptée dans sa version définitive. Il communiquera les changements à ce moment-là.
Non. La réglementation actuelle restera valable pour toutes les personnes qui sont déjà admises au service civil ou qui déposent maintenant leur demande d’admission. Pour être admis au service civil, vous devez être apte au service militaire, avoir un conflit de conscience et être disposé à accomplir un service 1,5 fois plus long que le service militaire.
La réglementation actuelle restera valable pour toutes les personnes qui sont déjà admises au service civil ou qui déposent maintenant leur demande d’admission. Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, la durée du service civil est actuellement de 1,1 fois celle de l’ensemble des services d’instruction prévus par le droit militaire qui n’ont pas encore été accomplis.
Les médecins ont toujours la possibilité d’accomplir le service civil. Toutefois, à partir de l’entrée en vigueur de la loi révisée, les places d’affectation qui requièrent des études de médecine seront supprimées. Toutes les autres possibilités d’affectation seront maintenues.
Non, ce ne sera plus possible. En effet, les places d’affectation qui requièrent des études de médecine seront supprimées à partir de l’entrée en vigueur de la loi révisée.
Toutefois, les affectations auxquelles le CIVI aura convoqué les civilistes avant l’entrée en vigueur de la loi révisée pourront encore avoir lieu.
Nous traitons les conventions d’affectation selon le degré d’urgence, et établissons les convocations de manière que leur exécution soit réalisable. Ni les établissements d’affectation ni les civilistes ne peuvent prendre d’engagements fermes pour des périodes de service qui ne doivent avoir lieu que plusieurs années plus tard.
Nous informerons rapidement les établissements d’affectation et les civilistes des modifications des bases légales avant leur entrée en vigueur, dès qu’elles auront été adoptées dans leur forme définitive et que leur mise en œuvre aura été clarifiée.
Pour les établissements d'affectation
Les civilistes perçoivent le montant minimal de 69 francs pendant le nombre de jours de service équivalant à la durée d’une école de recrues, soit 124 jours (159 jours pour les spécialistes).
Par la suite, l’indemnité de base s’élève à 80 % du revenu moyen provenant de l’activité lucrative exercée avant le service, avec un plancher à 69 francs et un plafond à 220 francs par jour.
Exemple : une personne ayant un revenu mensuel de 5000 francs avant le service reçoit 80 % de ce montant (soit 4000 francs) en allocations pour perte de gain. Le taux d’occupation avant le service n’est pas pris en compte. Les civilistes n’exerçant pas d’activité lucrative perçoivent le montant minimal de 69 francs par jour.
En cas de question concernant le calcul de l’allocation pour perte de gain, veuillez-vous adresser à la caisse de compensation de votre employeur ou de votre canton.
Le civiliste est couvert par l’assurance militaire tout au long de son affectation en cas de maladie et d’accident.
Dans tous les cas, un certificat médical est obligatoire en cas d’absence :
- lors d’une convocation (affectation à l’essai ou entretiens, p. ex.) de plus d'un jour en cas de maladie / accident. Présentation du certificat médical à l’établissement d’affectation dans les trois jours (ceci indépendamment des règles que l’établissement d’affectation applique normalement en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident).
L’établissement d’affectation transmet le certificat médical au centre régional compétent en même temps que la déclaration des jours de service. Le certificat doit couvrir toute la période d’absence. Faute de certificat médical, une procédure disciplinaire sera ouverte à l’encontre du civiliste. Le nombre de jours de maladie est limité en fonction de la durée de l’affectation. Dans des cas exceptionnels, une affectation peut également être interrompue en cas d’absence prolongée pour cause de maladie ou d’accident.
Lors de la session d’automne 2025, le Parlement a arrêté six mesures en vue de réduire les admissions au service civil
(voir l’objet 25.033 du Conseil fédéral sur la page Politique)
Nous informerons rapidement les établissements d’affectation et les civilistes des modifications des bases légales avant leur entrée en vigueur, dès qu’elles auront été adoptées dans leur forme définitive et que leur mise en œuvre aura été clarifiée.
La révision de la loi n’aura pas d’incidence sur les affectations auxquelles les civilistes ont déjà été convoqués ; elle n’aura pas non plus d’incidence sur les décisions de reconnaissance, à une exception près :
les établissements d’affectation dont certains cahiers des charges requièrent des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire seront informés sans délai des changements, car ces cahiers des charges ne pourront plus être proposés après l’entrée en vigueur de la loi révisée.
Les obligations des civilistes en matière de service ne seront plus les mêmes (nombre de jours de service ordonnés et répartition des périodes d’affectation). Nous ne manquerons pas d’informer rapidement les établissements d’affectation à ce sujet également.
Vous pourrez continuer à conclure des conventions d’affectation, en suivant les règles habituelles concernant le nombre maximum de civilistes que vous êtes autorisés à engager simultanément. Il ne sera cependant plus possible d’engager des civilistes avec des cahiers des charges nécessitant d’avoir étudié la médecine. Si votre établissement est concerné par ce changement, nous ne manquerons pas de prendre contact avec vous rapidement, avant l’entrée en vigueur de la loi révisée.
Le paquet de mesures présenté par le Conseil fédéral ne prévoit pas de modifications relatives aux affectations à l’étranger.
Les décisions de convocation établies demeureront valables, elles ne seront pas révoquées.
Nous traitons les conventions d’affectation selon le degré d’urgence, et établissons les convocations de manière que leur exécution soit réalisable. Ni les établissements d’affectation ni les civilistes ne peuvent prendre d’engagements fermes pour des périodes de service qui ne doivent avoir lieu que plusieurs années plus tard.
Une fois que la loi révisée sera entrée en vigueur, il ne sera plus possible d’engager des civilistes avec des cahiers des charges nécessitant d’avoir étudié la médecine. En temps voulu, nous adapterons les décisions de reconnaissance en supprimant les cahiers des charges concernés.
Il reste possible de modifier les cahiers des charges existants.
Nous ne créons plus de cahiers des charges nécessitant d’avoir étudié la médecine ; cela n’en vaut pas la peine, ni pour les établissements d’affectation ni pour le CIVI, étant donné que ces cahiers des charges ne resteraient valables que peu de temps et qu’il que le nombre de civilistes qui remplissent les conditions requises est limité.
Les effets ne devraient se faire sentir que peu à peu. Les mesures prises feront baisser le nombre des admissions, ce qui entraînera avec le temps une diminution des jours de service accomplis, à partir de 2030 environ.