Politique
Voici les affaires actuellement traitées par le Conseil fédéral et le Parlement qui concernent le service civil.
Office fédéral du service civil CIVI
Afin d'améliorer les effectifs de la protection civile, le Parlement a adopté, le 21 mars 2025, la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi). Les mesures, élaborées sous la houlette du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), comprennent notamment la possibilité d’exiger que les personnes astreintes au service civil effectuent une partie de leur service dans la protection civile d’un canton en sous-effectif. La mise en œuvre correspondante nécessite l’adaptation de plusieurs ordonnances. Ces modifications sont principalement d’ordre organisationnel et administratif et concernent en premier lieu les cantons. La procédure de consultation prendra fin le 24 février 2026. Les ordonnances sont actuellement en cours de rectification.
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Avec cet objet, le Conseil fédéral entend renforcer les effectifs de l'armée en durcissant les conditions d'admission au service civil. Six mesures concrètes sont prévues. Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil et le projet de loi à l’intention du Parlement.
Le 26 septembre 2025, le projet a été approuvé par le Conseil national et le Conseil des États lors du vote final. Un référendum a été lancé contre la modification de la Loi fédérale sur le service civil ; un vote populaire aura donc lieu le 14 juin 2026.
25.033 | Loi fédérale sur le service civil. Modification | Objet | Le Parlement suisse
Message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil
Le postulat a été déposé le 27 janvier 2025 par la commission de la politique de sécurité du Conseil national. Son texte est le suivant : « Le Conseil fédéral est chargé d’analyser la possibilité de réintroduire l’examen de conscience comme condition d’admission au service civil. Dans le cadre de la révision de la loi sur le service civil, il doit présenter au Parlement un rapport contenant les résultats de l’analyse et les modifications possibles de la loi. » Dans son avis, le Conseil fédéral rappelle que la réintroduction de l’examen de conscience a déjà été évaluée à plusieurs reprises, qu’il n’existe pas de nouveaux éléments et que la modification de la loi sur le service civil ne doit pas être retardée par l’élaboration d’un nouveau rapport. Par conséquent, il propose de rejeter le postulat. Le 18 juin 2025, le Conseil national a accepté le postulat et l'a transmis au Conseil fédéral.
Actualité politique du système de l'obligation de servir
Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport approfondi du DDPS sur le développement du système de l’obligation de servir. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre d'ici fin 2027 une proposition sur la suite de la procédure.
Rapport sur le développement du système de l’obligation de servir
Les motions libellées de manière identique ont été déposées par les commissions de la politique de sécurité du Nations et des États le 27 janvier 2025 et le 31 mars 2025. Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le plus rapidement possible l'obligation de servir dans les services de sécurité. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral rejette les motions. L’obligation de servir dans la sécurité engendrerait des tâches et des coûts supplémentaires aussi bien pour la Confédération que pour les cantons. C’est pourquoi la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans ce modèle doit être examinée avec les cantons dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ». Le Conseil fédéral souhaite en outre tenir compte des résultats de travaux en cours. Il veut attendre de disposer d’informations fiables sur les effets des révisions de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) et de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) qui visent à améliorer l’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile.
Néanmoins, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé la motion. Conformément au texte de celle-ci, le gouvernement a désormais pour mandat d'introduire « le plus rapidement possible » le service de sécurité obligatoire.
25.3015 | Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité | Objet | Le Parlement suisse
25.3420 | Introduction de l'obligation de servir dans la sécurité | Objet | Le Parlement suisse
Objets liquidés
- 25.3958 | Porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil
- 24.079 | « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) ». Initiative populaire | Objet | Le Parlement suisse
- 13.308 | Ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire | Objet | Le Parlement suisse
- 22.3055 | Augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil | Objet | Le Parlement suisse
- 24.4682 | Soutenir la santé mentale des civilistes | Objet | Le Parlement suisse
- 23.3798 | Pour un service civil volontaire | Objet | Le Parlement suisse
- 23.3929 | Suppression des civilistes dans les domaines essentiels | Objet | Le Parlement suisse
- 23.3780 | Mesures prises contre le service civil. Conséquences sur l'état du personnel | Objet | Le Parlement suisse
- 21.4371 | Contre le loup, mobiliser le service civil | Objet | Le Parlement suisse
- 22.4347 | Pour une armée, un service civil et une protection civile plus inclusifs | Objet | Le Parlement suisse
- 22.4269 | Regroupement immédiat du service civil et de la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS | Objet | Le Parlement suisse
- 22.4134 | Permettre aux civilistes de pallier les pénuries de main-d'oeuvre pour assurer l'approvisionnement en électricité? | Objet | Le Parlement suisse
- 21.052 | Alimentation de l’armée et de la protection civile Partie 1 | Objet | Le Parlement suisse
- 22.026 | Alimentation de l’armée et de la protection civile. Partie 2 | Objet | Le Parlement suisse
- Procédures de consultation terminées - 2018 | Fedlex
- Procédures de consultation terminées - 2013 | Fedlex
- Procédures de consultation terminées - 2007 | Fedlex