Politique
Voici les affaires actuellement traitées par le Conseil fédéral et le Parlement qui concernent le service civil.
Office fédéral du service civil CIVI
Le Conseil fédéral entend améliorer l’approvisionnement en effectifs de la protection civile. Dans cette optique, il a adopté le 8 mai 2024 un message sur la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) à l’attention du Parlement. Les mesures, élaborées sous la houlette du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), comprennent notamment la possibilité d’exiger que les personnes astreintes au service civil effectuent une partie de leur service dans la protection civile d’un canton en sous-effectif. Les décisions prises découlent de la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile. Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le projet de loi lors du vote final le 21 mars 2025.
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Avec cet objet, le Conseil fédéral entend renforcer les effectifs de l'armée en durcissant les conditions d'admission au service civil. Six mesures concrètes sont prévues. Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil et le projet de loi à l’intention du Parlement.
Le 26 septembre 2025, le projet a été approuvé par le Conseil national et le Conseil des États lors du vote final. Le délai référendaire de 100 jours est actuellement en cours.
25.033 | Loi fédérale sur le service civil. Modification | Objet | Le Parlement suisse
Message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil
Le postulat a été déposé le 27 janvier 2025 par la commission de la politique de sécurité du Conseil national. Son texte est le suivant : « Le Conseil fédéral est chargé d’analyser la possibilité de réintroduire l’examen de conscience comme condition d’admission au service civil. Dans le cadre de la révision de la loi sur le service civil, il doit présenter au Parlement un rapport contenant les résultats de l’analyse et les modifications possibles de la loi. » Dans son avis, le Conseil fédéral rappelle que la réintroduction de l’examen de conscience a déjà été évaluée à plusieurs reprises, qu’il n’existe pas de nouveaux éléments et que la modification de la loi sur le service civil ne doit pas être retardée par l’élaboration d’un nouveau rapport. Par conséquent, il propose de rejeter le postulat. Le 18 juin 2025, le Conseil national a accepté le postulat et l'a transmis au Conseil fédéral.
En vue de porter à au moins 100 % le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil, le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre l’augmentation du tarif de base de 10 % versé par les établissements d’affectation, conformément au rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national du 20 novembre 2023 (23.4348). La prise de position du Conseil fédéral du 19 novembre 2025 est disponible. La motion sera débattue au Conseil national lors de la session d'hiver 2025.
Motion CDF-N : 25.3958 | Porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil
Postulat CDF-N : 23.4348 | Porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil
Rapport du Conseil fédéral faisant suite au postulat : Rapport CF F.pdf
Actualité politique du système de l'obligation de servir
Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport approfondi du DDPS sur le développement du système de l’obligation de servir. Il a chargé ce département d’élaborer d’ici fin 2025 un projet relatif à la participation des femmes à la journée d’information obligatoire, destiné à la consultation. Le DDPS est également tenu de soumettre avant fin 2027 une proposition sur la suite à donner.
Rapport sur le développement du système de l’obligation de servir
Les motions libellées de manière identique ont été déposées par les commissions de la politique de sécurité du Nations et des États le 27 janvier 2025 et le 31 mars 2025. Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le plus rapidement possible l'obligation de servir dans les services de sécurité. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral rejette les motions. L’obligation de servir dans la sécurité engendrerait des tâches et des coûts supplémentaires aussi bien pour la Confédération que pour les cantons. C’est pourquoi la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans ce modèle doit être examinée avec les cantons dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ». Le Conseil fédéral souhaite en outre tenir compte des résultats de travaux en cours. Il veut attendre de disposer d’informations fiables sur les effets des révisions de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) et de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) qui visent à améliorer l’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile.
Néanmoins, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé la motion. Conformément au texte de celle-ci, le gouvernement a désormais pour mandat d'introduire « le plus rapidement possible » le service de sécurité obligatoire.
25.3015 | Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité | Objet | Le Parlement suisse
25.3420 | Introduction de l'obligation de servir dans la sécurité | Objet | Le Parlement suisse
Objets liquidés
- 24.079 | « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) ». Initiative populaire | Objet | Le Parlement suisse
- 13.308 | Ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire | Objet | Le Parlement suisse
- 22.3055 | Augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil | Objet | Le Parlement suisse
- 24.4682 | Soutenir la santé mentale des civilistes | Objet | Le Parlement suisse
- 23.3798 | Pour un service civil volontaire | Objet | Le Parlement suisse
- 23.3929 | Suppression des civilistes dans les domaines essentiels | Objet | Le Parlement suisse
- 23.3780 | Mesures prises contre le service civil. Conséquences sur l'état du personnel | Objet | Le Parlement suisse
- 21.4371 | Contre le loup, mobiliser le service civil | Objet | Le Parlement suisse
- 22.4347 | Pour une armée, un service civil et une protection civile plus inclusifs | Objet | Le Parlement suisse
- 22.4269 | Regroupement immédiat du service civil et de la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS | Objet | Le Parlement suisse
- 22.4134 | Permettre aux civilistes de pallier les pénuries de main-d'oeuvre pour assurer l'approvisionnement en électricité? | Objet | Le Parlement suisse
- 21.052 | Alimentation de l’armée et de la protection civile Partie 1 | Objet | Le Parlement suisse
- 22.026 | Alimentation de l’armée et de la protection civile. Partie 2 | Objet | Le Parlement suisse
- Procédures de consultation terminées - 2018 | Fedlex
- Procédures de consultation terminées - 2013 | Fedlex
- Procédures de consultation terminées - 2007 | Fedlex