Droits et Obligations

Quiconque s’engage au sein du service civil est tenu de respecter un certain nombre de dispositions légales. Par exemple, les affectations doivent être organisées par le civiliste lui-même, et les cours de formation requis planifiés suffisamment tôt.

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Organisation autonome : planifier suffisamment tôt est important

Les civilistes doivent organiser eux-mêmes toutes leurs périodes de service et signer des conventions avec les établissements d’affectation. Il faut donc s’y prendre suffisamment tôt, d’autant plus qu’ils doivent faire parvenir la convention d’affectation au centre régional compétent au moins 3,5 mois avant le début de l’entrée en service, afin d’être sûrs que l’affectation puisse avoir lieu. Les affectations à court terme ne sont possibles que dans des cas exceptionnels.

Répartition des jours de service

• Première affectation

  Le service civil débute par une première affectation de 26 ou 54 jours.

• Affectation annuelle

  L'obligation d'affectation annuelle de 26 jours peut être avancée ou reportée. Cela signifie que :

  si un civiliste accomplit une affectation de 26 jours ou plusieurs affectations d'au moins 52 jours au cours d'une année, l'obligation d'affectation annuelle est automatiquement considérée comme acquise pour l'année suivante.

  Si un civiliste n'accomplit son obligation d'affectation annuelle de 26 jours que l'année suivante, il doit présenter, durant l'année avec obligation de servir, une convention d'affectation pour une ou plusieurs affectations d'une durée totale d'au moins 52 jours. Une convocation correspondante est obligatoire.

  Aucune demande de report de service n'est nécessaire pour rattraper ou avancer l'obligation d'affectation annuelle.

• Affectation longue (180 jours)

  Les civilistes n’ayant pas terminé l’école de recrues accomplissent une affectation longue d’une durée de 180 jours, qui doit être effectuée dans le cadre d’un programme prioritaire.

  Il existe deux programmes prioritaires :

  • « Protection de la nature et de l’environnement »
  • « Soins et assistance »

  Il est également possible d’effectuer l’affectation longue en deux fois, à condition de l’accomplir en l’espace de deux années civiles et auprès d’un seul établissement d’affectation.

Obligation de s’annoncer

Les civilistes sont soumis à l’obligation de s’annoncer. Ils peuvent procéder eux-mêmes, sur le portail ZiviConnect, aux modifications relatives à des changements d’adresse ou de numéro de téléphone. Les éléments suivants doivent quant à eux être annoncés au centre régional compétent :

• les changements concernant les données personnelles du civiliste
• les changements dans la situation professionnelle
• une adresse de notification en Suisse, si le civiliste est absent de son domicile pendant plus de six mois.

L’obligation de s’annoncer s’applique jusqu’à la libération du service civil, même si le civiliste a déjà effectué tous ses jours de service.

Toute infraction à cette obligation est passible d’une amende.

Report de service

La loi prévoit le nombre minimum de jours de service à accomplir au cours d’une année donnée. Le civiliste peut quant à lui choisir librement le moment de l’année où il souhaite effectuer son affectation. Il lui est également possible d’avancer ou de reporter une affectation annuelle. Une planification effectuée bien à l’avance représente un avantage pour le civiliste aussi bien que pour l’établissement d’affectation.

Un report de service doit être motivé par des arguments de poids. S’il n’est pas garanti que le civiliste parvienne à accomplir tous ses jours de service avant sa libération du service civil, la requête lui sera refusée, même si elle est justifiée.

Une demande doit être déposée si :

• le civiliste doit accomplir une affectation annuelle mais ne peut effectuer tous les jours de service requis
• le civiliste a déjà reçu une convocation mais ne peut effectuer son affectation comme prévu

Une demande peut être acceptée si :

• le civiliste serait contraint d’interrompre une formation scolaire ou professionnelle pour effectuer son affectation, ce qui entraînerait des inconvénients insupportables
• le civiliste doit se présenter à un examen important durant une affectation à laquelle il a déjà été convoqué ou au cours des trois mois suivants
• le civiliste risque de perdre son emploi à cause de son affectation (cf. Aide-mémoire sur la protection des rapports de travail en cas de service militaire, de protection civile et de service civil)
• le civiliste n’est pas en mesure d’accomplir son affectation pour des raisons de santé – dans un tel cas, le CIVI peut ordonner un examen par un médecin-conseil s’il l’estime nécessaire
• le civiliste peut exposer de manière crédible qu’un rejet de la demande de report mettrait ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile, autrement dit, qu’un refus créerait une véritable situation d’urgence

Le CIVI évalue les demandes chaque année, car les raisons justifiant un report de service peuvent évoluer très rapidement. Un report ne peut être accordé pour une durée supérieure à 12 mois.

C’est pourquoi une demande de report de service doit être déposée suffisamment tôt. Tant qu’elle n’est pas accordée, le civiliste est tenu de remplir ses obligations légales, telles que rechercher une affectation potentiellement adaptée s’il a une période de service à accomplir. De même, il reste obligé de donner suite aux convocations qu’il reçoit.

Si la demande est acceptée, le CIVI décide quand le civiliste doit effectuer l’affectation reportée ou remplir son obligation de service.

La demande doit être déposée par écrit auprès du centre régional compétent, accompagnée des moyens de preuve nécessaires. Des formulaires permettant de soumettre une demande complète dès le début sont mis à disposition par le CIVI :

• Demande de report de service (etudes)

  PDF410.22 kB24 novembre 2024

• Demande de report de service (Problème de santé)

  PDF310.59 kB10 juin 2025

• Demande de report de service (professionnel / privé)

  PDF389.58 kB27 février 2025

Procédures disciplinaires ou pénales

Si le civiliste ne s’acquitte pas de ses obligations, une procédure disciplinaire ou pénale peut être lancée contre lui (amende, peine pécuniaire ou peine privative de liberté d’une durée maximum de 18 mois).

Fin de l’astreinte au service civil

Les civilistes ayant effectué tous leurs jours de service restent astreints au service civil. L’obligation de servir ne prend fin qu’à leur libération.

• Libération ordinaire

  • Pour les admissions dès 2018 : si le civiliste n’a pas été incorporé à l’armée, il est libéré 12 ans après son admission au service civil. Dans le cas contraire, il est libéré l’année où son astreinte au service militaire aurait pris fin.
  • Pour les admissions antérieures à 2018 : le civiliste est libéré à la fin de l’année durant laquelle il a accompli l’entier de ses jours de service, à condition qu’il soit âgé d’au moins 30 ans. L’astreinte ne peut se prolonger au-delà des 34 ans du civiliste, et sa durée peut varier selon que ce dernier avait un grade de troupe ou de sous-officier, ou qu’il n’avait pas été incorporé à l’armée. Tous les jours de service doivent être effectués avant la fin de la 12^e année civile suivant l’entrée en force de la décision d’admission, même si le civiliste n’a pas encore 34 ans.

• Libération avant terme

  • En cas d’incapacité de travail pour raison médicale, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé ou d’une décision de l’AI quant à un taux d’invalidité d’au moins 70 %.
  • En cas de procédure pénale (exclusion).
  • En cas de décès du civiliste.