Mission fondamentale et cadre légal

La loi fédérale sur le service civil (LSC) règle la mission et l’exécution du service civil. Le service civil repose sur les principes fondamentaux suivants : l’égalité face aux obligations militaires, l’affectation de civilistes au sein de programmes prioritaires dans les domaines manquant de ressources, et l’absence d’influence sur le marché du travail.

Le système suisse de l’obligation de servir — © CIVI

Système de l’obligation de servir

Le service civil s’inscrit dans le système suisse de l’obligation de servir. La notion de « système de l’obligation de servir » décrit une réglementation à plusieurs facettes qui fixe la manière d’affecter les personnes astreintes au service aux organisations (d’intervention) que sont l’armée, le service civil et la protection civile, ainsi que les prestations qu’elles doivent y fournir. À cela s’ajoutent des dispositions financières : les personnes astreintes bénéficient d’une allocation pour perte de gain (APG), tandis que celles qui ne fournissent aucun service personnel doivent s’acquitter d’une taxe d’exemption. Le système comprend toutes les obligations liées à l’accomplissement d’un service personnel qui sont fixées à l’échelon fédéral : les obligations militaires comprennent le service au sein de l’armée, le service civil de remplacement (service civil), ainsi que la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour les personnes inaptes au service, tandis que les obligations de protection sont remplies au sein de la protection civile.

Service militaire : tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire.

Service civil : seules les personnes aptes au service militaire mais ne pouvant concilier ce dernier avec leur conscience peuvent être admises au service civil. Ces personnes doivent effectuer 1,5 fois plus de jours de service qu’à l’armée.

Protection civile : les personnes inaptes au service militaire mais pouvant être astreintes au service de protection sont affectées à la protection civile.

Taxe d’exemption : les personnes qui sont inaptes au service militaire comme au service de protection et qui ne s’acquittent pas de leurs obligations de servir en fournissant un service personnel doivent payer une taxe d’exemption.

Allocation pour perte de gain : quiconque effectue des jours de service a droit à une allocation pour perte de gain.

La LSC prévoit que le service civil apporte un soutien aux activités du Réseau national de sécurité. À ce titre, le service civil fait partie des instruments de la politique de sécurité. Les civilistes peuvent accomplir des tâches civiles relevant de la politique de sécurité dans le cadre de deux domaines d’activité : d’une part, dans celui de la prévention et la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence, ainsi que le rétablissement après de tels événements et, d’autre part, dans celui de la coopération au développement ou de l’aide humanitaire.

Mission et exécution du service civil

Égalité face aux obligations militaires

Le service civil a pour mission de permettre à tous ceux qui, pour motifs de conscience, ne peuvent effectuer leur service militaire d’honorer leur obligation de servir, conformément au principe de l’égalité face aux obligations militaires. Cette dernière requiert que le plus grand nombre possible de personnes astreintes au service militaire s’acquittent de leur obligation de servir en fournissant un service personnel.

Affectation au sein de programmes prioritaires manquant de ressources

Les civilistes accomplissent leurs affectations là où les ressources nécessaires à l’exécution de tâches essentielles pour la communauté manquent ou sont insuffisantes.

Les programmes prioritaires, instaurés dans les domaines où la nécessité d’agir et le manque de ressources sont avérés, jouent un rôle fondamental à cet égard (cf. art. 4, al. 4, LSC). Les civilistes n’ayant pas terminé l’école de recrues accomplissent une affectation longue (180 jours) au sein d’un programme prioritaire (cf. art. 8 et 8a OSCi).

Il y a deux programmes prioritaires :

• PP «Soins et assistance»

  qui comprend les soins, l’encadrement et l’assistance. Les affectations ont en général lieu dans des hôpitaux, des EMS, des foyers ou des ateliers pour personnes handicapées, des écoles, des crèches ou des centres pour requérants d’asile. Le cahier des charges doit contenir au moins 30 % de tâches de soins, d’encadrement ou d’assistance, en contact direct avec les personnes.

• PP «Protection de la nature et de l’environnement»

  qui comprend les domaines de la protection de la nature et du paysage, de la conservation de la diversité des espèces animales et végétales et les travaux de prévention visant à éviter les dommages dus aux catastrophes naturelles. Le cahier des charges doit contenir des travaux ayant un impact direct sur l’un de ces domaines.

Le service civil peut être effectué dans les 8 domaines d’activité suivants :

• Domaines d’activité

  • Santé : hôpitaux, cliniques psychiatriques, centres de soins.
  • Service social : institutions pour personnes âgées ou en situation de handicap, crèches, foyers pour enfants, centres d’asile, institutions d’aide pour personnes au chômage ou souffrant de dépendance.
  • Instruction publique : de l’école enfantine au degré secondaire II.
  • Conservation de biens culturels : musées, archives, protection de monuments historiques, services d’archéologie.
  • Protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et des forêts : renaturation, entretien des biotopes, lutte contre les néophytes, entretien des réserves naturelles, entretien des forêts.
  • Agriculture : entretien des surfaces de compensation écologiques, sylviculture, entretien des alpages.
  • Coopération au développement et aide humanitaire : affectations nationales et à l’étranger dans le domaine de la coopération au développement, de l’aide humanitaire et de la promotion civile de la paix.
  • Prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence et rétablissement après de tels événements : travaux de déblaiement et d’aide après des catastrophes naturelles ou des crises (sanitaires ou migratoires) ; mise en place de mesures préventives.

Absence d’influence sur le marché du travail

Les affectations de service civile ne doivent pas influer sur le marché du travail, conformément à ce qui est prévu à l’art. 6 de la loi fédérale sur le service civil (LSC). Il s’agit en substance de s’assurer que les affectations

• ne compromettent pas des emplois existants
• n’entraînent aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein de l’établissement d’affectation, et
• ne faussent pas le jeu de la concurrence.

• Règles appliquées par le CIVI pour garantir le respect du marché du travail

  • L’établissement d’affectation n’a aucun droit à l’attribution de civilistes.
  • L’établissement d’affectation n’a aucune garantie de trouver des civilistes, dans la mesure où ces derniers choisissent eux-mêmes leurs affectations.
  • Au moment de la reconnaissance des établissements d’affectation, un nombre maximum de civilistes est défini en fonction de leur taille.
  • Le travail des civilistes est défini précisément dans les cahiers des charges, et se limite aux missions respectant les règles susmentionnées.
  • Les autorités cantonales du marché du travail vérifient systématiquement la reconnaissance des grands établissements d’affectation, qui sont autorisés à employer plus de dix civilistes à la fois.
  • L’engagement de civilistes entraîne des frais pour les établissements d’affectation (contribution versée à la Confédération et indemnités versées aux civilistes). Le montant de la contribution versée à la Confédération dépend du salaire brut usuel du lieu et de la profession que l’établissement d’affectation devrait verser à un employé pour une activité comparable.
  • Les établissements d’affectation sont soumis à des inspections (en principe, sans information préalable), au cours desquelles l’absence d’influence sur le marché du travail, entre autres, est contrôlée.
  • Des dispositions disciplinaires et pénales peuvent s’appliquer en cas d’infraction aux règles.

Absence au travail : l’obligation de servir prime

Durant leur affectation, les civilistes ne peuvent se rendre au travail car ils sont tenus d’accomplir leur obligation de servir, à l’instar des militaires. Néanmoins, contrairement à ces derniers, ils sont chargés de chercher et d’organiser eux-mêmes leurs affectations. Il est important que les civilistes planifient leurs affectations et en informent leur employeur suffisamment tôt.

Les civilistes ont une certaine marge de manœuvre dans la planification de leurs affectations, mais doivent bien entendu respecter le cadre défini par la loi.

• Règles

  • Les civilistes n’ayant pas achevé leur école de recrues doivent effectuer une affectation longue d’une durée de 6 mois avant la fin de la troisième année suivant leur admission au service civil.
  • Les civilistes ayant terminé l’école de recrues effectuent une première affectation d’au moins 54 jours de service (8 semaines), qui doit être commencée dans l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission.
  • Les civilistes sont tenus d’accomplir une affectation annuelle d’une durée minimale de 26 jours de service, qu’ils peuvent néanmoins anticiper ou rattraper d’une année à l’autre.
  • Pour être acceptée, une demande de report de service doit être fondée sur des motifs importants.
  • Les règles relatives à l’allocation pour perte de gain sont les mêmes que pour les militaires : le civiliste est tenu d’envoyer sa demande d’APG à son employeur, qui la transmet sans délai à la caisse de compensation AVS concernée.

• Bases juridiques

  • Loi fédérale sur le service civil (LSC)
  • Ordonnance sur le service civil (OSCi)
  • Ordonnance concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers (ODSC)
  • Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil
  • Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement