Le civiliste touche une allocation pour perte de gain pour chaque jour de service. L'établissement d'affectation offre le logement et la nourriture ou verse une indemnité à cet effet.
L’établissement d’affectation est tenu de fournir logement et nourriture au civiliste durant l’entier de son affectation. S’il ne peut pas proposer de repas, il lui verse une indemnité financière dont le montant, fixé dans la convocation, est déterminé sur la base des informations contenues dans la convention d’affectation.
Si l’établissement d’affectation ne peut pas loger le civiliste ou lui proposer un logement externe acceptable, il prend en charge les frais quotidiens de déplacement en transports publics (offre la moins chère, avec justificatif).
Si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de fournir les repas, ou s’il ne peut les fournir qu’en partie seulement, il verse au civiliste une indemnité pour chaque jour de service pris en compte :
pour le petit-déjeuner : 4 francs
pour le repas de midi : 9 francs
pour le repas du soir : 7 francs
Exception : le petit-déjeuner du premier jour n’est pas pris en compte, tout comme le repas du soir du dernier jour de l’affectation.
L’établissement d’affectation fournit le logement :
Si le civiliste fait usage du logement mis à sa disposition, il lui est possible d’obtenir des e-tickets lui offrant un aller-retour par semaine entre le lieu d’affectation et son domicile ou son lieu de séjour. Le civiliste obtient des e-tickets dans ZiviConnect
Les frais quotidiens de déplacement ne sont pas remboursés si le civiliste renonce à utiliser le logement proposé par l’établissement d’affectation. Exception : le civiliste peut prétendre à l’indemnisation de ces frais effectifs avec justificatifs si son logement privé est plus proche du lieu d’affectation que ne l’est le logement fourni par l’établissement d’affectation.
L’établissement d’affectation ne fournit pas le logement :
L’établissement d’affectation prend en charge les frais de déplacement en transports publics quotidiens sur présentation des justificatifs (variante la moins chère en 2ème classe ; en cas d'abonnement déjà existant, participation proportionnelle).
Si le civiliste utilise son véhicule privé, l’établissement d’affectation n’est tenu de lui verser une indemnité par kilomètre que si le recours à ce moyen de transport est inévitable sur une partie ou sur la totalité du trajet, ou si la durée totale de ce dernier est supérieure à trois heures lorsqu’il est effectué en transports publics.
L'établissement d'affectation met à la disposition du civiliste les vêtements et chaussures de travail nécessaires. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit verser une indemnité de 60 francs pour chaque période de service de 26 jours de service, le montant maximal par affectation étant de 240 francs.
Le civiliste a la possibilité d'obtenir gratuitement des vêtements de civilistes (pantalons de travail pour l'intérieur et l'extérieur, t-shirts, gilets, polos, cols roulés, etc.) dans notre boutique de vêtements selon un système de points.
L’établissement d’affectation verse au civiliste 7.50 francs d’argent de poche par jour de service pris en compte.
Il est interdit à l’établissement d’affectation et au civiliste de conclure des accords entraînant un élargissement ou une réduction des prestations prévues par la loi.
Sont notamment exclues les prestations pécuniaires telles que les avantages ou primes accordés aux collaborateurs, l’octroi de compensations en temps ou le paiement d’heures supplémentaires. Le civiliste ne peut pas travailler contre rémunération en plus de son affectation au sein de l’établissement d’affectation. Il lui est néanmoins permis de participer à des événements organisés pour les collaborateurs.
Quiconque est astreint au service civil a droit à une allocation pour perte de gain, dont le montant est compris entre 69 francs et 275 francs par jour de service pris en compte (allocation pour enfants incluse). Dans certains cas, le civiliste peut prétendre, en sus de l’indemnité totale, à une allocation d’exploitation (pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante) ou à une allocation pour frais de garde (remboursement des frais de garde supplémentaires causés par le service).
L’établissement d’affectation transmet au CIVI la déclaration des jours de service au plus tard cinq jours suivant la fin du mois ou de l’affectation. Le centre régional la vérifie et envoie, par la poste, un formulaire de demande APG au civiliste.
Les employés, apprentis, étudiants salariés ou les personnes au chômage envoient le formulaire à leur employeur actuel ou, à défaut, à leur dernier employeur en date, qui le transmet ensuite à la caisse de compensation AVS.
Les étudiants, les écoliers et les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative ou travaillant en tant qu’indépendants envoient le formulaire directement à leur caisse de compensation AVS. Un registre des caisses de compensation est disponible sous ce lien.
Les étudiants, les écoliers et les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative qui ont travaillé pendant au moins 4 semaines, 20 jours, ou 160 heures au cours de l’année écoulée envoient le formulaire APG à leur employeur actuel ou, à défaut, leur dernier employeur, qui le transmet à la caisse de compensation AVS.
La caisse de compensation calcule le montant de l’allocation.
Les civilistes perçoivent le montant minimal de 69 francs pendant le nombre de jours de service équivalant à la durée d’une école de recrues, soit 124 jours (159 jours pour les spécialistes).
Par la suite, l’indemnité de base s’élève à 80 % du revenu moyen provenant de l’activité lucrative exercée avant le service, avec un plancher à 69 francs et un plafond à 220 francs par jour.
Exemple : une personne ayant un revenu mensuel de 5000 francs avant le service reçoit 80 % de ce montant (soit 4000 francs) en allocations pour perte de gain. Le taux d’occupation avant le service n’est pas pris en compte. Les civilistes n’exerçant pas d’activité lucrative perçoivent le montant minimal de 69 francs par jour.
En cas de question concernant le calcul de l’allocation pour perte de gain, veuillez-vous adresser à la caisse de compensation de votre employeur ou de votre canton.
Quiconque doit faire face à des difficultés financières parce qu’il accomplit un service civil peut demander du soutien auprès de l’aide sociale de sa commune de domicile. Les prestations d’aide sociale doivent être demandées rapidement, car elles ne peuvent pas être versées rétroactivement. À la différence de l’armée, le service civil ne dispose pas de son propre service social.
Taxe d’exemption
Dès l’année suivant leur admission au service civil, les civilistes doivent effectuer une affectation annuelle d’au moins 26 jours, sans quoi ils sont tenus de s’acquitter de la taxe d’exemption. Cette taxe n’est pas perçue en cas d’anticipation ou de report de cette affectation.
La taxe s’élève à 3 % du revenu imposable de l’impôt fédéral direct ; ce montant ne doit toutefois pas être inférieur à 400 francs. Elle est prélevée, l’année suivant le service non effectué, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’assujetti est annoncé ou domicilié au 31 décembre de l’année d’assujettissement.
Le CIVI ne peut approuver une demande de congé à l’étranger qu’après que l’autorité compétente en la matière a confirmé que toutes les taxes d’exemption en suspens ont été payées.
Le CIVI informe l'autorité cantonale qu'un civiliste a accompli la totalité de son obligation de servir. Sur cette base, l'autorité cantonale examine le remboursement des taxes d'exemption payées.
