À partir du 1er juin 2026, le droit à l’indemnité au titre de la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) pour les personnes effectuant un service civil sera traité via une nouvelle procédure numérique. L’actuel questionnaire APG sur papier sera remplacé dès début juillet 2026 par le portail APG de la Centrale de compensation (CdC) pour les jours de service effectués après le 1er juin 2026.
Contexte juridique et organisationnel
Cette transition s’inscrit dans le cadre de l’introduction au niveau fédéral de la transmission numérique des données APG via l’interface SEODOR ainsi que de la procédure d’inscription numérique pour le droit aux APG.
L'objectif est d'assurer un traitement des prestations APG sans rupture de support, efficace et conforme à la législation. Jusqu'à présent, ce processus s'effectuait par voie postale
Avec l'introduction de la procédure numérique APG, le traitement des prestations APG s’effectue selon les étapes suivantes :
Les données relatives à l’APG sont transmises par voie électronique au portail APG de la CdC à l’issue de la période d’affectation correspondante.
La CdC invite le civiliste (par e-mail ou SMS) à compléter son formulaire APG.
La demande s'effectue via le portail APG à l'aide du login AGOV. Si le civiliste rencontre des difficultés avec le portail APG, il peut contacter la hotline de ce dernier.
Le civiliste vérifie et confirme ses données personnelles, en particulier celles relatives à son emploi et à sa situation familiale.
L'employeur complète les données salariales pertinentes pour le calcul des APG dans le cadre de la procédure numérique.
La caisse de compensation compétente calcule la perte de gain et procède au versement.
Source : Centre d'information AVS/AI, Demande numérique pour les APG dès 2026
Inscription sur le portail APG via l’identifiant AGOV Pour utiliser la nouvelle procédure numérique, une inscription unique sur le portail APG https://apg-a.zas.admin.ch est nécessaire. Cette inscription s'effectue via le système AGOV, que vous utilisez déjà pour ZiviConnect. L'inscription ne doit être effectuée qu'une seule fois. Dès que le premier questionnaire APG numérique sera disponible, la Caisse centrale de compensation vous invitera par e-mail à vous inscrire à l'adresse à l'adresse no.reply@cdc.admin.ch. Les informations fournies à cette occasion seront réutilisées pour les déclarations APG ultérieures.
Récurrentes
Vérification, complément et confirmation électroniques de la demande d’APG pour chaque période d'affectation pertinente.
Processus non concernés
L'annonce des jours de service par l'établissement d'affectation n'est pas concernée par ce changement et continue de s'effectuer selon les procédures en vigueur via ZiviConnect.
La procédure APG numérique vise notamment à :
réduire les délais de traitement et de versement,
simplifier les processus administratifs pour toutes les parties concernées,
réduire les sources d'erreurs,
réduire durablement la consommation de papier.
Cas exceptionnels
Si une demande APG n'est pas traitée dans un délai raisonnable sur le portail APG, un questionnaire papier peut, à titre exceptionnel, être envoyé après un délai de 30 jours. À long terme, il est prévu de passer à un traitement entièrement numérique.
L'exploitation du portail APG, l'assistance en cas de difficultés techniques ainsi que l'assistance AGOV relèvent de la compétence de la Centrale de compensation (CdC) :
Portail APG : le point de contact central est eod@cdc.admin.ch
Questions techniques relatives au service civil : centre régional compétent ou collaborateur chargé en charge du dossier (visible dans ZiviConnect)
E-ticket CFF et nouvelle carte de légitimation du service civil
Pour les affectations à partir du 1er janvier 2026, les personnes astreintes au service civil ne recevront plus de billets spéciaux du CIVI (sous forme de PDF et de carte à timbrer), mais obtiendront un e-ticket CFF via ZiviConnect lorsqu’elles ont droit à un voyage gratuit avec les transports publics.
Les personnes astreintes au service civil ont droit à un voyage gratuit dans les cas suivants :
Le premier jour de l’affectation ou du cours de formation, voyage aller du domicile ou du lieu de séjour déclaré au lieu de l’affectation ou du cours, ainsi que, le dernier jour, voyage de retour.
Uniquement si le civiliste fait usage de l’hébergement proposé par l’établissement d’affectation : un voyage aller-retour hebdomadaire du lieu d’affectation au domicile ou au lieu de séjour déclaré.
Pour se rendre à un entretien préalable au CIVI
Pour se rendre à l’établissement d’affectation pour un entretien convoqué d’office.
Nouvelle carte de légitimation
La nouvelle carte de légitimation du service civil permet aux civilistes de voyager à tarif réduit avec un e-ticket. Important : cette carte ne donne plus droit à des trajets illimités à tarif réduit pendant la durée de l’affectation.
La nouvelle carte de légitimation facilite en outre la collaboration avec l’assurance militaire. Elle renseigne le civiliste sur la préinscription en ligne de leurs rendez-vous médicaux et les fournisseurs de prestations sur le type de facturation adéquat.
Les personnes astreintes au service civil qui ont déjà reçu une convocation pour une affectation en 2026 recevront leur nouvelle carte de légitimation au plus tard deux semaines avant le début de l’affectation.
Comment obtenir un e-ticket CFF ?
La fonction est activée dans ZiviConnect 10 jours avant le début de l’affectation. L’obtention d’un e-ticket CFF dans ZiviConnect est comparable à l’achat d’un billet via l’application CFF :
1. Rechercher des correspondances sur la base des adresses mentionnées dans la convocation (de – à), de la date et de l’heure de départ ou d’arrivée
2. Sélectionner la correspondance souhaitée
3. Commander un billet pour la correspondance souhaitée.
L’e-ticket est automatiquement envoyé au format PDF sous « Documents » dans ZiviConnect. Si vous avez désactivé la transmission électronique des documents, l’e-ticket sera imprimé et envoyé par la poste. Dans ce cas, la commande doit être passée au plus tard 5 jours ouvrables avant la date du voyage.
Pour les lieux isolés et non desservis par les transports publics, ou en l’absence d’adresse d’affectation, l’e-ticket doit être commandé suffisamment tôt auprès du centre régional compétent.
Recommandation : vérifiez les informations figurant sur la convocation et planifiez votre premier voyage quelques jours avant le début de votre affectation.
Voyager avec un e-ticket
Présentez votre abonnement demi-tarif privé au personnel de contrôle. Si vous n’avez pas d’abonnement demi-tarif, présentez votre carte de légitimation et une pièce d’identité officielle valable. La carte de légitimation ne tient pas lieu de titre de transport.
Il est de votre responsabilité de voyager avec l’e-ticket uniquement sur les trajets et aux heures pour lesquels le billet est valable. Ces deux informations apparaissent clairement sur l’e-ticket.
Bon à savoir :
La fonction est activée dans ZiviConnect 10 jours avant le début de chaque affectation.
Pour les affectations en cours qui se terminent en 2026, la fonction sera activée d’ici la mi-décembre 2025 dans ZiviConnect.
Les lieux de départ et d’arrivée peuvent être sélectionnés à l’aide d’une liste déroulante d’adresses prédéfinies. Les adresses sont reprises de la convocation et sont obligatoires.
La date du voyage est limitée à la période d’affectation.
Il est possible d’obtenir des e-tickets pour des trajets simple-course.
Le nombre maximal d’achats d’e-tickets est calculé automatiquement sur la base de la convocation. Il est possible de voir dans ZiviConnect combien de billets peuvent encore être achetés. Pour les lieux d’affectation isolés et non desservis par les transports publics, ou en l’absence d’adresse d’affectation, l’e-ticket doit être commandé suffisamment tôt auprès du centre régional compétent.
La personne de contact au sein de votre centre régional se tient à votre disposition en cas de problèmes ou de questions.
Merci de respecter les indications détaillées figurant sur votre carte de légitimation.
Pour les e-tickets obtenus par les personnes astreintes au service civil via ZiviConnect, l’« adresse d’affectation primaire » est enregistrée conformément à la convocation et doit donc être saisie intégralement, avec mention du nom et du numéro de rue.
Si vous n’offrez pas d’hébergement au civiliste, vous prenez en charge dès à présent les frais effectifs pour les trajets quotidiens du civiliste avec les transports publics. Pour les affectations de 26 jours, un abonnement mensuel est généralement la variante la plus avantageuse; dans ce cas, il n’y a pas de « tarif réduit ».
SI la durée de l’affection est nettement inférieure à 26 jours ou si vous offrez l’hébergement et qu’il y a des frais de déplacement entre le lieu d’hébergement et le lieu de travail, il se peut désormais que vous deviez payer le prix total du billet parce que le civiliste ne possède pas d’abonnement demi-tarif, d’abonnement communautaire ou d’AG.
Votre contact au sein du centre régional le plus proche se tient à votre disposition pour toute question.
Projets achevés
De 2022 à 2025, le CIVI et l'Office des affaires militaires et de la protection civile des Grisons ont réalisé ensemble un projet pilote permettant à des civilistes d'être affectés à la protection civile des Grisons.
Commencé en 2022, ce projet a permis à des civilistes d’accomplir des affectations dans la section sanitaire de la protection civile des Grisons. L'objectif était d'utiliser les civilistes lors de catastrophes naturelles telles que des glissements de terrain et avalanches, ainsi que dans la gestion des pandémies. Malgré la collaboration positive entre les offices au niveau opérationnel ainsi que la formation réussie de dix civilistes, il s'est avéré qu'il n'y avait pas assez de civilistes disponibles sur une base volontaire. Une modification de la loi serait nécessaire pour rendre de telles affectations obligatoires.
Le projet se termine fin 2025. Les civilistes formés peuvent en effet encore être affectés jusqu'à la fin de l'année. Ce projet ne sera pas poursuivi ni pérennisé. Toutefois, les enseignements tirés seront intégrés à la modification en cours de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, voir le message correspondant du 8 mai 2024). Ils contribueront ainsi à optimiser la collaboration entre la protection civile et le service civil.
Les besoins en matière d'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées vivant à domicile vont augmenter dans les années à venir, et ce sont souvent les proches qui prennent en charge ces personnes. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a été chargé par le Conseil fédéral d'examiner comment le service civil pourrait contribuer à atténuer ces problèmes d'assistance.
Dans le cadre du projet pilote « Assistance ambulatoire », de nouveaux modèles d'affectation pour les personnes effectuant leur service civil ont été testés de décembre 2021 à juin 2023. Ces modèles ont apporté un soutien notable aux personnes prises en charge, à leurs proches et aux établissements d'affectation. L'évaluation externe a montré que les personnes effectuant leur service civil ne peuvent certes pas résoudre complètement le problème de la prise en charge, mais qu'elles apportent une contribution précieuse et neutre sur le marché du travail pour soulager les proches aidants.
Au vu des résultats positifs du projet pilote et de la croissance des défis concernant l’encadrement, le Conseil fédéral est d'avis qu'une pérennisation des modèles d'affectations testés est souhaitable. Les travaux dans le but de permettre les affectations de civilistes dans l’assistance ambulatoire seront donc poursuivies dans le cadre du programme « Logement ». Le programme « Logement » du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) fait partie de la politique du handicap 2023-2026 présentée par le Conseil fédéral le 10 mars 2023.
La start-up bernoise OceanSafe AG a mis au point un nouveau matériau biodégradable et recyclable. L'Office fédéral du service civil est heureux et fier que cette nouvelle technologie permette de contribuer de manière significative à la protection de l'environnement. Tout ce qui sera utilisé à l’avenir pour la fabrication du futur t-shirt des civilistes garantira le cycle biologique et technique. Ce textile répond également à des exigences élevées en termes de durabilité, de confort et d'entretien. Ce nouveau type d'économie circulaire est l'un des plus innovants de l'industrie textile suisse.
Un système de reprise est prévu. Les civilistes renverront le t-shirt après usage, et le matériau récupéré sera ensuite utilisé pour fabriquer un nouveau t-shirt de même qualité. Le cycle pourra ainsi être bouclé.
Le port de vêtements de civilistes est facultatif pendant le service civil. Lors de leur admission, les civilistes reçoivent un certain nombre de points avec lesquels ils peuvent choisir gratuitement parmi une gamme de vêtements.
Récompense pour le t-shirt des civilistes
Le t-shirt des civilistes a remporté le premier prix dans la catégorie « Circular Design » du Prix Design Suisse en 2023.
Marco Meyer Digital Officer CIVI, Manuel Schweizer CEO OceanSafe
La victoire dans cette catégorie représente un beau succès pour le projet commun d'OceanSafe AG et du CIVI. Au total, 250 candidats ont participé à ce prix prestigieux dans différentes catégories. Une équipe spécialement choisie et un jury d’expert ont évalué les divers projets.
