Reconnaissance
Le service civil doit intervenir dans les domaines où la société en a le plus besoin, c’est pourquoi la reconnaissance de nouvelles institutions en tant qu’établissements d’affectation n’est actuellement possible que dans les programmes prioritaires « Soins et assistance » et « Protection de la nature et de l’environnement ».
Conditions
Les nouveaux établissements doivent proposer des affectations dans un des programmes prioritaires : « Soins et assistance » ou « Protection de la nature et de l’environnement » (une liste détaillée des domaines relevant de ces programmes prioritaires se trouve à la page dédiée). Le CIVI n’accepte pas les demandes de reconnaissance dans les domaines d’activité où le nombre des places d’affectation dépasse celui des civilistes qui souhaitent s’y engager. Le tableau Limitation de la reconnaissance, qui se trouve au bas de la page, indique les domaines dans lesquels la reconnaissance de nouveaux établissements est envisageable.
La reconnaissance de nouvelles institutions en tant qu’établissements d’affectation est soumise aux conditions suivantes :
- le siège principal de l’institution se trouve en Suisse
- l’activité principale est non lucrative les institutions lucratives actives dans le domaine du social et de la santé dont la majorité du capital et des voix est en mains publiques font exception
- les institutions privées ou d’économie mixte doivent prouver l’utilité publique de leur activité la notion d’utilité publique est définie dans l’ordonnance sur le service civil.
- au moins trois personnes bénéficient des activités de l’institution. L’offre ne doit pas être limitée à certaines personnes
- l’activité de l’institution ne sert pas ses propres intérêts ni ceux de sa famille
- il doit être prouvé que les affectations de service civil n’auront pas d’incidence sur le marché de l’emploi et ne fausseront pas le jeu de la concurrence
- une institution ne devrait envisager une reconnaissance que si elle entend être active en tant qu’établissement d’affectation pendant trois ans au moins
Quels types d’affectation sont interdits ?
Les employés, les stagiaires et les autres personnes qui sont ou étaient en lien étroit avec une institution ne peuvent y faire une affectation. Les affectations ne doivent pas être accomplies pour la formation de base ou la formation continue du civiliste ni pour servir les intérêts de sa famille. Ne sont pas non plus autorisées les affectations influant sur les opinions politiques et celles destinées à diffuser des convictions religieuses ou philosophiques.
Procédure de reconnaissance
Si toutes les conditions mentionnées sont remplies, la procédure de reconnaissance peut commencer. Elle dure environ deux mois à compter de la réception du dossier de demande complet.
Elle comprend cinq étapes.
L’établissement d’affectation a en tout temps la possibilité de renoncer à sa reconnaissance ou de demander une modification de la décision. De son côté, le CIVI peut lancer une vérification de la décision de reconnaissance à tout moment. Il s’assure de cette façon que les conditions de reconnaissance sont encore remplies et que la décision de reconnaissance répond toujours aux exigences légales. Le CIVI inspecte régulièrement les affectations sur place, veillant ainsi à ce que l’exécution du service civil soit conforme à la loi.
Coûts
Les établissements d’affectation assument deux types de coûts :
- Une contribution facturée par la Confédération, éventuellement majorée d’un supplément : la contribution doit couvrir les frais de l’exécution du service civil et éviter que l’affectation des civilistes ne fausse le jeu de la concurrence. Le montant de la contribution journalière se situe entre 9 fr. 50 et 79 fr. 40. Il est calculé sur la base du salaire brut usuel du lieu et de la profession, que l’établissement devrait normalement verser pour des activités comparables. C’est pourquoi chaque cahier des charges est rattaché à une catégorie de contribution. Puisque les civilistes doivent être initiés à leurs nouvelles tâches et ne sont pas efficaces à 100 % dès leur premier jour d’affectation, la contribution est réduite de moitié les 26 premiers jours. Si l’établissement d’affectation ne peut pas fournir de logement au civiliste ou qu’il ne peut lui offrir certains repas, il s’acquitte d’un supplément, dont le montant ne dépasse pas 12 fr. 20. Le calculateur de coûts ci-dessous donne des informations détaillées à ce sujet.
- Indemnités et argent de poche versés directement au civiliste par l’établissement d’affectation. Les informations détaillées au sujet des indemnités et de l’argent de poche se trouvent à la rubrique Finances.