Taxe d’exemption – peu de changements pour les civilistes

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Les nouvelles règles régissant la taxe d’exemption de l’obligation de servir sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

  • La taxe d’exemption de l’obligation de servir est due au plus tôt à partir de la 19e année et jusqu’à la 37e année révolue au plus tard.
  • Si, à partir de la deuxième année civile suivant l’entrée en force de la décision d’admission, vous n’avez pas accompli au moins 26 jours de service imputables annuellement, vous êtes, comme auparavant, vous êtes tenu de payer la taxe d’exemption.
  • S’il n’y a pas eu, pendant l’année en question, d’obligation d’accomplir des affectations au sens de la loi sur le service civil et de l’ordonnance correspondante, vous ne devez pas vous acquitter de la taxe d’exemption pour ladite année.

Taxe finale :

  • Désormais, vous devez vous acquitter d’une taxe finale s’il vous reste plus de 25 jours de service civil à accomplir au moment de votre libération. Cette règle s’applique aux civilistes libérés à partir du 31 décembre 2020. Ces dernières années, la part de civilistes ayant accompli tous leurs jours de service au moment de leur libération dépassait déjà les 95 %.
  • Le montant de la taxe finale est calculé d’après le revenu de l’année de libération. L’ensemble du service accompli et des taxes acquittées est pris en compte.

Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019. En raison du système de l’imposition postnumerando, la première année concernée sera 2018.

Le montant de la taxe reste le même, soit 3 % du revenu imposable de l’impôt fédéral direct, mais 400 francs au minimum. Vous trouverez davantage d’informations ici. Comme jusqu’à présent, vous pouvez vous adresser à l’autorité de taxation de votre canton pour davantage d’informations sur votre taxation.

Dernière modification 12.03.2019

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