Taxe d’exemption – ce qui change pour les civilistes

WPEG

Les nouvelles règles régissant la taxe d’exemption de l’obligation de servir sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Qu’est-ce que cela change pour vous ?

Pour l’essentiel :

  • Désormais, vous devez vous acquitter de la taxe si vous n’avez pas accompli 26 jours de service au moins, les années où vous avez une période d’affectation à accomplir. Jusqu’à présent, la taxe était due même les années où vous n’aviez pas l’obligation de faire une période d’affectation.

Autres changements :

  • Si vous êtes tenu d’accomplir une période d’affectation une certaine année et que vous la faites dès l’année précédente, vous ne devez pas payer la taxe.
  • Si un report de service vous est accordé, vous devez payer la taxe pour l’année pendant laquelle vous ne faites pas de période d’affectation.
  • Si vous êtes tenu d’accomplir une période d’affectation une certaine année et que vous prouvez que vous rattraperez cette période l’année suivante (en envoyant une convention d’affectation à nos services), vous ne devez pas payer la taxe.

Taxe finale :

  • Désormais, vous devez vous acquitter d’une taxe finale s’il vous reste plus de 25 jours de service civil à accomplir au moment de votre libération. Cette règle s’applique aux civilistes libérés à partir du 31 décembre 2020. Ces dernières années, la part de civilistes ayant accompli tous leurs jours de service au moment de leur libération dépassait déjà les 95 %.
  • Le montant de la taxe finale est calculé d’après le revenu de l’année de libération. L’ensemble du service accompli et des taxes acquittées est pris en compte.

Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019. En raison du système de l’imposition postnumerando, la première année concernée sera 2018.

Le montant de la taxe reste le même, soit 3 % du salaire annuel, mais 400 francs au minimum. Vous trouverez davantage d’informations ici. Comme jusqu’à présent, vous pouvez vous adresser à l’autorité de taxation de votre canton pour davantage d’informations sur votre taxation.

Dernière modification 11.01.2019

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