Projet de modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur le service civil et de la loi sur l'armée ; fin de la consultation, prochaines étapes de la procédure
Vous êtes déjà astreint au service civil ? Alors cette révision ne vous concerne pas, car elle n’a pas d’effet rétroactif. Les modifications qu’il est prévu d’apporter au droit du service civil ont pour but d’introduire l’obligation pour les civilistes d’accomplir une partie de leur service auprès d’une organisation de la protection civile en sous-effectif. Elles visent également à leur permettre d’apporter un meilleur soutien en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. Vous trouverez des informations plus détaillées dans le communiqué de presse, auquel sont annexés les documents mis en consultation.
La consultation de trois mois sur ce projet de modification s'est achevée début mai 2023. Après analyse des résultats de la consultation, le Conseil fédéral transmet le projet aux Chambres fédérales dans un message. Il appartient à ces dernières de délibérer sur le projet et, le cas échéant, soit de rejeter la proposition du Conseil fédéral, soit de l'approuver avec ou sans modifications. Une modification de loi décidée par le Parlement est soumise au référendum facultatif. Il n'est pas possible de dire à l'heure actuelle si et quand les modifications entreront en vigueur.
Dernière modification 11.08.2023
