Révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi fédérale sur le service civil et de la loi sur l’armée ; ouverture de la procédure de consultation

Vous êtes déjà astreint au service civil ? Alors cette révision ne vous concerne pas, puisqu’elle n’est pas encore en vigueur. Les modifications qu’il est prévu d’apporter au droit du service civil ont pour but d’obliger les civilistes à accomplir une partie de leur service auprès d’une organisation de la protection civile en sous-effectif. Elles visent également à leur permettre d’apporter un meilleur soutien en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. Vous trouverez des informations plus détaillées dans le communiqué de presse, auquel sont annexés les documents mis en consultation.

Que va-t-il se passer maintenant ? Après analyse des résultats de la consultation, le Conseil fédéral transmettra les projets de loi aux Chambres fédérales dans un message. Ces dernières délibèreront au sujet de la suite à donner et, le cas échéant, adopteront les projets de loi. À ce stade de la procédure, il n’est pas possible de prévoir quand les modifications entreront en vigueur. Pour davantage d’informations : Politique 12/22 (admin.ch) (infolettre aux établissements d’affectation).

Dernière modification 25.01.2023