Ouverture de la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur le service civil

Berne, 04.09.2013 - Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur le service civil (LSC). L’exécution du service civil doit être adaptée aux nouvelles bases juridiques de l’armée. La procédure de consultation court jusqu’au 13 décembre 2013.

La révision en cours de la loi sur l'armée n'est pas sans conséquences pour le service civil, dont l'exécution est étroitement liée aux normes de l'armée. Le Conseil fédéral propose donc de modifier la LSC parallèlement à l'adaptation des bases juridiques de l'armée. Afin de garantir l'égalité de traitement entre militaires et civilistes, la loi sur l'armée et la LSC révisées doivent entrer en vigueur en même temps.

Le Conseil fédéral propose de supprimer la limite d'âge actuelle au profit d'une limitation de la durée de l'astreinte au service civil à douze ans pour les civilistes qui n'étaient pas encore incorporés dans l'armée au moment de leur admission. Pour les civilistes qui étaient incorporés dans l'armée, les limites d'âge de l'armée s'appliquent. Le nombre de jours de service à accomplir durant l'astreinte au service reste une fois et demie supérieur pour les civilistes.

La révision permet aussi au Conseil fédéral de créer les bases nécessaires à la mise en œuvre de la motion 11.3362 du conseiller national Walter Müller, qui demande le développement de la formation des civilistes. Le Conseil fédéral propose de rendre les cours de formation obligatoires pour tous. La durée de ces cours est prolongée et peut atteindre jusqu'à trois semaines, de façon à augmenter l'utilité des affectations qui s'ensuivent.

D'autres modifications de la LSC ont pour but de permettre au Conseil fédéral de continuer à assurer une exécution simple et efficace. Parmi les mesures envisagées, l'obligation de prendre part à la journée d'introduction avant même l'admission au service civil, afin que les futurs civilistes s'interrogent sérieusement en amont sur les conséquences de leur décision.

Le nombre des jours de service civil accomplis a triplé au cours des cinq dernières années. Le Conseil fédéral propose de créer des possibilités d'affectation supplémentaires en ouvrant un nouveau domaine d'activité, nommé « instruction publique ». Il offre ainsi aux écoles la possibilité de recourir à des civilistes pour prêter main forte à leur personnel. Les affectations ne devraient pas se limiter à de l'assistance à l'intérieur des salles de classe : surveillance des récréations, aide aux devoirs, pendant les repas ou à la conciergerie, voilà autant de tâches où les civilistes pourront se rendre utiles, de l'école enfantine au degré secondaire II. Cependant, les cantons et les communes seront libres de faire ou non appel à des civilistes dans ce domaine.


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Dernière modification 17.01.2018

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