L’Office fédéral du service civil limite la reconnaissance de nouveaux établissements d’affectation
Thoune, 23.05.2019 - À partir du 1er juillet 2019, l’Office fédéral du service civil (CIVI) ne procèdera plus que de manière ciblée à la reconnaissance de nouveaux établissements d’affectation. Il garantit ainsi l’absence d’offre trop excédentaire de places d’affectation dans certains domaines d’activité ou certains cantons et s’assure qu’un nombre conséquent d’affectations soit accomplies dans les deux programmes prioritaires : « Soins et assistance » et « Protection de la nature et de l’environnement ». En suspendant la possibilité de reconnaître de nouveaux établissements d’affectation, le CIVI améliore les chances des établissements déjà reconnus d’engager des civilistes.
À partir du 1er juillet 2019, seules des institutions proposant des affectations dans les domaines prioritaires « Soins et assistance » et « Protection de la nature et de l’environnement » pourront être reconnues en tant que nouveaux établissements d’affectation. En outre, pour reconnaître un nouvel établissement, le taux d’occupation des places d’affectation existantes (indicateur de la mesure dans laquelle ces places sont utilisées) dans le domaine d’activité envisagé doit être supérieur à 25 % dans le canton concerné. Il est important d’assurer un bon équilibre entre l’offre et la demande pour garantir l’efficience de l’exécution. Des réglementations d’exception sont prévues pour les établissements actifs dans le domaine d’activité « Catastrophes et situations d’urgence » ainsi que pour les établissements dans les régions périphériques. Pour toutes les autres institutions intéressées, le CIVI suspend la possibilité de reconnaître de nouveaux établissements et garantit ainsi le pilotage de l’offre et de la demande.
Pilotage de l’offre et de la demande
Afin de faire face à la forte hausse du nombre de civilistes, à partir de 2009, le CIVI a augmenté de façon ciblée le nombre des établissements et des places d’affectation jusqu’en 2015, de telle sorte que les civilistes puissent accomplir l’ensemble de leurs jours de service. Chaque année, plusieurs centaines d’établissements répondant aux critères légaux d’éligibilité sont reconnus comme nouveaux établissements d’affectation ; certains établissements reconnus demandent le retrait de leur reconnaissance ou cette reconnaissance peut être révoquée par le CIVI. En 2018, on comptait au total 64 établissements d’affectation de moins qu’en 2017. Le degré d’utilisation des places d’affectation proposées varie en fonction des domaines d’activité et des cantons. Il faut qu’il y ait toujours suffisamment de places d’affectation disponibles pour que les civilistes puissent en tout temps accomplir leur obligation de service. Au 31.12.2018, le nombre des jours de service effectués avait reculé de 6,6 % par rapport à l’année précédente et cette baisse devrait se poursuivre à long terme et atteindre 1,3 million de jours de service en 2030 (contre 1,7 million actuellement) si les mesures adoptées par le Conseil fédéral en vue de réduire substantiellement le nombre des admissions au service civil entrent en vigueur. Le CIVI examinera périodiquement si la limitation des nouvelles reconnaissances s’avère efficace. Si la situation actuelle évolue, une adaptation de la limitation pourra être envisagée.
Effet, besoin et demande
Afin de piloter l’effet des affectations, le service civil a mis en place depuis 2004 deux programmes prioritaires, dans le domaine des soins et de l’assistance et dans celui de l’environnement. Les civilistes sont tenus d’effectuer leur affectation longue (180 jours) dans l’un de ces deux programmes. Pour des raisons de respect du marché du travail, l’offre des places d’affectation doit être supérieure à la demande. Pour des raisons d’efficience de l’exécution, il convient cependant de piloter l’excédent de l’offre en places d’affectation. La loi fédérale sur le service civil prévoit en particulier pour le CIVI la possibilité de rejeter la demande de reconnaissance d’établissements si, dans un domaine d’activité donné, le nombre des possibilités d’affectation est significativement supérieur à la demande d’affectations dans ce domaine. Le CIVI fait donc désormais usage de cette possibilité de pilotage. En 2017, le CIVI a déjà suspendu la possibilité de reconnaître de nouveaux établissements d’affectation dans le domaine de l’agriculture.
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Dernière modification 15.02.2024
