1.
Rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile en effectifs, partie 1 : rapprochement entre le service civil et la protection civile
Le Conseil fédéral a approuvé le 30 juin 2021 ce rapport qui prévoit que les civilistes accomplissent une partie de leur service au sein d’une organisation de la protection civile durablement en sous-effectif. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’élaborer les révisions législatives nécessaires en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
2.
Rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile en effectifs, partie 2 : mesures à long terme – Examen de deux options de service obligatoire
Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a mandaté des travaux en vue de garantir la stabilité des effectifs de l’armée et de la protection civile. Il souhaite que les options « obligation de servir dans la sécurité », qui prévoit le regroupement du service civil et de la protection civile, et « obligation de servir axée sur les besoins », d’après laquelle l’obligation de servir serait étendue aux femmes suisses, soient examinées en détail.
Le Conseil des États a pris connaissance de la deuxième partie du rapport le 21 septembre 2022. Dans le cadre du traitement des deux parties du rapport, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a déposé une motion. Elle demande que, en accord avec les cantons, le service civil et la protection civile soient immédiatement regroupés en une seule unité organisationnelle au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Concernant le rapport
Examen approfondi des deux options d’obligation de servir d’ici fin 2024.
Concernant la motion de la CPS-N
Traitement au Conseil national pendant la session de printemps.
Qu’est-ce qu’une motion ?
3.
Motion « Augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil »
La motion demande que le passage du service militaire au service civil soit soumis à six conditions. Il s’agit de conditions élaborées par le Conseil fédéral dans le cadre du projet de révision de la loi sur le service civil de 2019, qui avait été rejetées par le Parlement lors du vote final en 2020. Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. Le Conseil national a adopté la motion le 29 septembre 2022.
4.
Interpellation « Permettre aux civilistes de pallier les pénuries de main d’œuvre pour assurer l’approvisionnement en électricité ? »
Dans son interpellation du 29 septembre 2022, la conseillère aux États Marianne Maret pose la question suivante au Conseil fédéral : « Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel des personnes astreintes au service civil pourraient être formées et temporairement engagées dans des secteurs actifs dans la transition énergétique ou l’approvisionnement en électricité et souffrant d’une pénurie de main d’œuvre avérée, en particulier au regard de l’obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les bâtiments applicable jusqu’au 31 décembre 2025 ? » Le Conseil fédéral ne partage pas l’avis de l’auteure de l’interpellation, pour des raisons juridiques, d’une part, et en ce qui concerne l’analyse des besoins, d’autre part.
Traitement au Conseil des États. La réponse du Conseil fédéral du 16 novembre 2022 est publiée ici.
Qu’est-ce qu’une interpellation ?
Dernière modification 14.12.2022
