Certaines règles relatives aux affectations des civilistes vont changer à partir du 1er janvier 2018. Elles concernent le début et la fin de l’astreinte au service, le nombre des jours de service à accomplir et le choix des domaines d’activité. Parmi ses modifications, certaines sont dues au Développement de l’armée (DEVA), puisqu’une partie des dispositions du droit du service civil s’appuient sur les règles relatives au service militaire. D’autres visent à améliorer l’exécution. D’autres encore concernent les établissements d’affectation du domaine de l’agriculture. Cinq articles à paraître sur notre site internet vous présentent les principales modifications.
Les établissements d’affectation du domaine d’activité « Agriculture » ont la possibilité de demander des cahiers des charges spécifiques pour engager des civilistes dans le cadre de projets d’amélioration structurelle. Une restriction sera introduite : les affectations de service civil ne seront plus autorisées dans le cadre de crédits d’investissement pour des mesures de construction (selon l’art. 44 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles) accordés à des exploitations agricoles se trouvant majoritairement dans la région de plaine. C’est une manière de s’assurer encore mieux que les affectations de service civil n’aient pas d’influence sur le marché du travail.
Les exploitations d’alpage qui souhaitent être reconnues en tant qu’établissements d’affectation du service civil devront compter au moins 10 pâquiers normaux (au lieu des 5 actuels). Les très petites exploitations d’alpage n’auront donc plus le droit de faire appel à des civilistes.
Dernière modification 01.12.2017
