Vous souhaitez engager votre civiliste d'une manière autre que celle décrite dans le cahier des charges? Votre établissement fait l'objet de changements organisationnels et structurels? Dans les cas suivants, nous devons modifier ou réexaminer votre reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation:
- modification des statuts ou de la forme de la société;
- modification du plan des postes;
- restructuration de votre établissement;
- création d’un nouveau cahier des charges ou adaptation d’un cahier des charges existant.
Veuillez aviser immédiatement votre centre régional en cas de modifications de ce type. Nous vous soumettrons les documents nécessaires et nous chargerons de modifier aussi rapidement que possible votre reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation.
Nous vous invitons également à annoncer sans délai à votre centre régional tout changement concernant l’interlocuteur ou interlocutrice, les numéros de téléphone, les adresses, etc. Vous avez aussi la possibilité de faire vous-même ces changements dans E-ZIVI.
Le CIVI peut-il, de son propre chef, modifier ou révoquer une décision de reconnaissance?
Le CIVI peut modifier la décision de reconnaissance de votre établissement dans les cas suivants:
- vous en avez fait la demande;
- les conclusions d’une inspection l’imposent;
- la décision de reconnaissance ne remplit plus les exigences légales;
- un cahier des charges ne correspond plus à un besoin;
- votre motivation et vos attentes ne sont plus en accord avec celles du CIVI.
La révocation peut être décidée à la suite d’un manquement grave aux devoirs ou d’un manquement répété à certaines obligations. Elle est également envisageable si une période de trois ans s’écoule sans que vous fassiez appel à des civilistes.
Un établissement d’affectation peut-il renoncer à sa reconnaissance?
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de retirer en tout temps votre reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation. Votre contact auprès de votre centre régional vous fournira des informations détaillées à ce sujet.
Dernière modification 12.04.2022
