Dommages

En tant qu’établissement d’affectation, vous répondez du civiliste que vous avez engagé. Si, lors de l’exercice de ses fonctions, le civiliste devait causer un dommage, l’établissement d’affectation en répond au premier chef exactement comme il le ferait avec son propre personnel. Par contre, si le civiliste cause un dommage intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, vous pouvez déposer une demande en dommages-intérêts auprès de la Confédération. Veuillez à cet effet vous adresser à votre centre régional.

Dernière modification 21.06.2016

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