Limitation de la reconnaissance

La limitation ciblée des nouvelles reconnaissances, introduite en 2019, a fait ses preuves : le nombre de places d’affectation et de civilistes intéressés est équilibré ; le nombre de places n’est pas trop élevé et les établissements trouvent en général des civilistes.

Puisque le taux d’occupation des places d’affectation existantes a changé au cours de l’année 2020 dans certains cantons et domaines d’activité, le CIVI a réexaminé la situation et procédé à certaines adaptations. Les exigences posées aux nouvelles reconnaissances sont restées les mêmes. Le tableau ci-dessous indique où de nouvelles reconnaissances sont possibles (cf. Infos complémentaires).

En quoi consiste la limitation ?

La limitation de la reconnaissance de nouveaux établissements d’affectation ne concerne que les institutions qui souhaitent proposer des affectations ordinaires, non des affectations en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. Depuis le 1er juillet 2019, seules les institutions proposant des affectations dans les programmes prioritaires « Soins et assistance » ou « Protection de la nature et de l’environnement » peuvent être reconnues en qualité d’établissements d’affectation. En outre, il faut que le taux d’occupation des places d’affectation déjà proposées dans le canton pour le domaine d’activité concerné soit supérieur à 25 %. Plus d’informations ici.

Suis-je concerné par cette décision ?
Si vous êtes un établissement d’affection déjà reconnu, vous n’êtes pas concerné par la décision. En revanche, si vous n’êtes pas encore un établissement reconnu mais souhaitez le devenir, vous êtes concerné.
Le tableau ci-dessous vous permet de vérifier si une reconnaissance est possible dans votre cas.

Quelle est la durée de validité de la décision ?
Le CIVI examine tous les ans le taux d’occupation par région et par domaine d’activité et modifiera sa décision si le contexte venait à changer.

Où puis-je me renseigner ?
Le centre régional compétent pour votre canton répond volontiers à toutes vos questions. Les adresses se trouvent ici.  

Dernière modification 28.08.2020

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