Après le test rapide en ligne et l’entretien avec votre centre régional, vous avez décidé de recruter des civilistes? Votre centre régional va vous envoyer un questionnaire relatif à la reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation.
Il faudra y joindre les documents suivants :
- le rapport d’activités ou le rapport annuel des deux dernières années ;
- les statuts ou les bases juridiques de l’établissement ;
- un organigramme et un plan des postes ;
- le cahier des charges des activités prévues ;
- la preuve de l’utilité publique (p. ex. : exonération fiscale ou reconnaissance de la ZEWO) ;
- copie de la charte et de l’autorisation d’exploitation (si disponibles).
Après réception de ces documents, votre centre régional vous invitera à un entretien préalable afin de clarifier certaines questions, de discuter des exigences posées aux établissements d’affectation et de mettre au point les cahiers des charges. Si la reconnaissance est acceptée, il vous restera à valider vos données dans le formulaire de demande pour recevoir la décision formelle.
La procédure est gratuite.
Dernière modification 12.04.2022
