Les exigences légales

Les personnes accomplissant le service civil fournissent un travail d’intérêt public. Pour que vous puissiez engager des civilistes, votre établissement doit donc être reconnu d’intérêt général. L’ordonnance sur le service civil précise ce que cela signifie exactement. La liste de contrôle simplifiée ci-dessous vous donnera déjà quelques indications.

Avez-vous votre siège en Suisse ?

Êtes-vous une institution de droit public ou une institution privée ou mixte d’utilité publique ?

Les conditions suivantes sont à prendre en considération :

Votre activité principale est non lucrative. Les institutions lucratives actives dans le domaine du social et de la santé dont la majorité du capital et des voix est en mains publiques sont une exception.
En tant qu’institution privée ou d’économie mixte, vous pouvez prouver l’utilité publique de votre activité (p. ex. attestation de l’exonération fiscale ou certificat ZEWO).
Au moins trois personnes bénéficient de vos activités.
Vous ne posez pas de conditions particulières inadéquates pour entrer dans le cercle des bénéficiaires.
Votre activité ne sert pas votre propre intérêt ni celui de votre famille.

Êtes-vous actifs dans un des domaines du service civil ?

Les domaines d’activité du service civil sont les suivants :

santé ;
service social ;
instruction publique, de l’école enfantine au degré secondaire II ;
conservation des biens culturels ;
protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt ;
agriculture ;
coopération au développement et aide humanitaire ;
prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence et rétablissement après de tels événements.

Une nouvelle reconnaissance est-elle possible pour votre domaine d’activité dans votre canton d’établissement ?

Le CIVI a restreint le nombre de nouvelles reconnaissances comme établissement d’affectation. Pour en savoir plus, consultez cette page.

Avez-vous pu répondre par « oui » aux quatre questions ? Si tel est le cas, la reconnaissance de votre établissement est envisageable. À la page « Activités possibles », vous trouverez de plus amples informations sur les activités qui peuvent être réalisées par des civilistes. Si vous êtes intéressé, vous pouvez commencer par faire un test rapide en ligne, après quoi nous prendrons contact avec vous pour discuter de la suite.

Cas particuliers

Agriculture : des conditions de reconnaissance particulières s’appliquent aux exploitations agricoles.
Aide financière : si vous souhaitez mener des projets pouvant bénéficier d’une aide financière, nous vous invitons à consulter les conditions qui s’appliquent et à prendre contact directement avec le centre régional compétent.
Affectations à l’étranger : depuis le 1^er juillet 2019, le CIVI limite la reconnaissance de nouveaux établissements proposant des affectations à l’étranger. Veuillez prendre contact directement avec le centre régional compétent, qui pourra vous renseigner à ce sujet.