Les exigences

Les personnes accomplissant le service civil fournissent un travail d’intérêt public. Pour que vous puissiez engager des civilistes, votre établissement doit donc être reconnu d’utilité publique. L’ordonnance sur le service civil précise ce que cela signifie exactement. La liste de contrôle simplifiée ci-dessous vous donnera déjà quelques indications.

Cette liste n’est pas valable pour les exploitations agricoles. Ces dernières trouveront les informations qui leur sont utiles en cliquant sur Agriculture.

Avez-vous votre siège en Suisse ? 

Etes-vous une institution de droit public ou une institution privée ou mixte d’utilité publique ?

En principe, l’utilité publique de votre établissement a déjà été reconnue pour l’exemption d’impôts. Certaines conditions sont tout de même à prendre en considération :

  • Votre activité principale est non lucrative. Les institutions lucratives actives dans le domaine du social et de la santé dont la majorité du capital et des voix est en mains publiques sont une exception.
  • Au moins trois personnes bénéficient de vos activités.
  • Vous ne posez pas de conditions particulières inadéquates pour entrer dans le cercle des bénéficiaires.
  • Votre activité ne sert pas votre propre intérêt ni celui de votre famille.

Etes-vous actifs dans un des domaines du service civil ?

Les domaines d’activité du service civil sont les suivants :

  • santé ;
  • service social ;
  • instruction publique, de l’école enfantine au degré secondaire II;
  • conservation des biens culturels ;
  • protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt ;
  • agriculture ;
  • coopération au développement et aide humanitaire ;
  • prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence et rétablissement après de tels événements.


Avez-vous pu répondre par « oui » aux trois questions ? Alors rien ne s’oppose à votre reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation.

Si vous avez des doutes, ou si vous avez répondu à l’une des questions par la négative, prenez contact avec nous : nous étudierons volontiers la question avec vous.

Dernière modification 25.10.2017

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