Conditions pour les établissements d’affection
L’Office fédéral du service civil (CIVI) peut exceptionnellement soutenir financièrement des projets dans les domaines d’activité « protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt » et « conservation des biens culturels ». Il doit s’agir de projets menés par des établissements d’affectation reconnus, et réalisés en Suisse. La nécessité, l’utilité et la rentabilité des projets en question sont analysées par les autorités compétentes. Ce sont des projets d’intérêt général, qui sont dans l’intérêt du CIVI et n’ont aucun effet sur le marché du travail. En outre, ils doivent offrir des places d’affectation pour des groupes entiers de civilistes ; la limite habituelle de l’effectif de personnes en service n’est pas applicable.
Seuls les coûts engendrés par l’affectation des civilistes peuvent être pris en considération ; en outre, l’aide accordée ne peut excéder 33 % du budget global du projet. Peuvent notamment faire l’objet d’un remboursement les indemnités versées aux civilistes, les frais de transport, de matériel, et les coûts liés à l’administration ou à la direction du projet. Ces coûts doivent cependant pouvoir être clairement distingués des coûts liés à l’utilisation d’autres ressources (p. ex. du bénévolat). Tout établissement d’affectation qui sollicite une aide financière doit prouver que toutes les autres sources de financement ont été épuisées et que son projet, en dépit d’efforts d’économies, ne pourrait pas être réalisé sans ressources financières supplémentaires.
Les établissements d’affectation ne peuvent se prévaloir d’aucun droit à une aide financière. Le CIVI ne peut soutenir une demande que s’il dispose des moyens financiers nécessaires et que le projet présente un avantage notable en vue de l’exécution rigoureuse du service civil.
Comment l’aide financière est-elle octroyée
Une aide financière à hauteur de 3,5 millions de francs est octroyée chaque année (valeur tirée des exercices 2020 et 2021). L’enveloppe budgétaire pour l’année suivante est adoptée par les Chambres fédérales dans le cadre de l’examen du budget.
Les établissements intéressés s’adressent à leur centre régional pour se renseigner au sujet des conditions et obtenir un formulaire de demande. C’est dans ce formulaire qu’il faut apporter la preuve que l’établissement satisfait aux exigences requises. Sont à joindre à la demande :
- e descriptif du projet,
- le budget du projet,
- le plan de financement.
Un service de la Confédération ou du canton concerné apprécie ensuite la nécessité, l’utilité et la rentabilité du projet, puis le CIVI notifie à l’établissement la décision qui a été prise. Celle-ci comporte notamment le plafonnement des coûts qui a été fixé pour l’indemnité forfaitaire par jour de service.
En général, le CIVI verse aux établissements d’affectation bénéficiant de ce soutien financier un acompte mensuel dont le montant est défini dans la décision d’attribution de l’aide. Deux mois au plus tard après la fin de la dernière affectation, l’établissement d’affectation doit lui remettre un rapport final comprenant le décompte final des jours de service accomplis.
Dernière modification 30.08.2021
