Si vous causez un dommage au cours de l’exercice de votre service, c’est en premier lieu l’établissement d’affectation qui encourt la responsabilité. Vous ne devez jamais payer l’établissement d’affectation pour un dommage. Toutefois, si vous agissez de manière intentionnelle ou faites preuve d’une négligence grave, la Confédération peut exercer une action récursoire contre vous, c’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous remboursiez tout ou une partie de la somme du dommage.
Si vous endommagez vos objets personnels, vous devez répondre vous-mêmes du dommage. A titre exceptionnel, la Confédération peut verser une contribution, par exemple lorsque vous avez dû emmener des objets personnels pour accomplir votre travail.
Les demandes de dommages-intérêts doivent être faites par écrit au centre régional compétent. Il y aura lieu de décrire les circonstances et d’indiquer le montant du dommage. Les moyens de preuve doivent également être joints à la demande.
Dernière modification 14.06.2016
