L’organe d’exécution devient un office fédéral

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Dans le passé, des questions autour de la nature d’un organe d’exécution ont parfois donné lieu à des malentendus. La forme organisationnelle de l’office fédéral est un gage de clarté, puisqu’elle correspond aux tâches permanentes et aux compétences de l’organe d’exécution. La structure interne de l’organisation et les différents sites sont maintenus.


Dernière modification 07.11.2018

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