Quelles sont les conséquences des huit mesures pour les (futurs) civilistes ?

Qui sont les personnes concernées par les huit mesures adoptées le 20 février 2019 par le Conseil fédéral dans son message sur la révision de la loi fédérale sur le service civil ?

En premier lieu, les personnes déjà incorporées dans l’armée (ER accomplie) au moment de la confirmation de leur demande d’admission : un délai d’attente d’une année entre le dépôt de la demande et l’admission leur est désormais imposé.
Une fois admis, tous les civilistes doivent accomplir au minimum 150 jours de service civil : cette nouvelle disposition constitue un changement pour les civilistes qui ont déjà effectué un très grand nombre de jours de service militaire et qui n’auraient plus que quelques jours de service civil à fournir selon la règle en vigueur.
Les personnes qui déposent une demande d’admission pendant l’ER doivent désormais effectuer l’affectation longue au plus tard au cours de l’année civile suivant l’entrée en force de l’admission. Les militaires n’ayant plus de jours de service à accomplir dans l’armée ne sont plus admis.
Les spécialistes de l’armée sont également concernés : d’une part, le facteur de 1,5 s’applique aussi au calcul des jours de service à accomplir pour les sous-officiers et les officiers admis au service civil. D’autre part, les civilistes qui ont entamé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ne peuvent plus effectuer des affectations nécessitant des études dans ces domaines.
Deux autres mesures touchent l’ensemble des civilistes, à savoir l’obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’année suivant l’entrée en force de l’admission et la suppression des affectations à l’étranger.

En conclusion: les Chambres fédérales doivent maintenant délibérer et statuer sur ces mesures ou d’autres sur la base du message et du projet de loi. Les modifications auront surtout des conséquences pour les futurs civilistes déjà incorporés dans l’armée et qui y ont déjà effectué un grand nombre de jours de service, ainsi que pour ceux qui y étaient spécialistes ou cadres. Les mesures n’auront pas d’effet rétroactif.