Limitation de la reconnaissance de nouveaux établissements d’affectation – Q&A

Pourquoi le CIVI a-t-il limité la reconnaissance de nouveaux établissements
d’affectation ?

Cette mesure vise à éviter que l’offre de places d’affectation dans certains domaines d’activité ou certaines régions ne rencontrent peu d’intérêt de la part des civilistes. Une telle situation ne serait pas efficiente pour les établissements d’affectation déjà reconnus et pour l’exécution du service civil. Le CIVI veille ainsi davantage à ce que les affectations soient effectuées dans les domaines ou régions où la nécessité d’agir dans l’intérêt public et le manque de ressources sont confirmés.

Que contient la décision ?

À partir du 1er juillet 2019, les institutions demandant à être reconnues en tant qu’établissement d’affectation le seront uniquement si elles proposent des affectations dans les programmes prioritaires « Soins et assistance » et « Protection de la nature de l’environnement ». Par ailleurs, le taux d’occupation des places déjà disponibles dans le domaine d’activité et le canton concernés doit être d’au moins 25 % pour que le CIVI décide de reconnaître une nouvelle institution en qualité d’établissement d’affectation. Des exceptions sont prévues pour les institutions du domaine d’activité « Catastrophes et situations d’urgence » ainsi que celles situées dans des régions périphériques. Le CIVI applique les nouvelles règles de reconnaissance à toutes les autres institutions intéressées, assurant ainsi la gestion de l’offre et de la demande.

Suis-je concerné par la décision ?

Si vous êtes un établissement d’affection reconnu, vous n’êtes pas concerné par la décision. Si vous souhaitez être reconnu en tant que tel, vous êtes concerné par la décision. Le tableau ci-dessous vous permet de vérifier si une reconnaissance est possible. Cependant, nous vous informons que, en raison de la situation extraordinaire liée à l’épidémie de coronavirus (v. également l’onglet « Devenir un établissement d’affectation »), aucune nouvelle demande de reconnaissance ne sera traitée jusqu’à nouvel ordre.

Quelle est la durée de validité de la décision ?

Il est prévu que le CIVI examine tous les ans l’occupation par région et par domaine d’activité et revienne sur sa décision si le contexte venait à changer. Le premier de ces examens était fixé au printemps 2020, mais il a été reporté en raison des circonstances actuelles ; il sera réalisé lorsque la situation se sera normalisée.

Où puis-je me renseigner ?

Le centre régional compétent pour votre canton répond volontiers à toutes vos questions. Les adresses se trouvent ici.

 

Dernière modification 20.03.2020

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