Limitation de la reconnaissance de nouveaux établissements d’affectation – Q&A

Pourquoi le CIVI a-t-il limité la reconnaissance de nouveaux établissements
d’affectation ?

Cette mesure vise à éviter que l’offre de places d’affectation dans certains domaines d’activité ou certaines régions ne rencontrent peu d’intérêt de la part des civilistes. Une telle situation ne serait pas efficiente pour les établissements d’affectation déjà reconnus et pour l’exécution du service civil. Le CIVI veille ainsi davantage à ce que les affectations soient effectuées dans les domaines ou régions où la nécessité d’agir dans l’intérêt public et le manque de ressources sont confirmés.

Que contient la décision ?

À partir du 1er juillet 2019, les institutions demandant à être reconnues en tant qu’établissement d’affectation le seront uniquement si elles proposent des affectations dans les programmes prioritaires « Soins et assistance » et « Protection de la nature de l’environnement ». Par ailleurs, le taux d’occupation des places déjà disponibles dans le domaine d’activité et le canton concernés doit être d’au moins 25 % pour que le CIVI décide de reconnaître une nouvelle institution en qualité d’établissement d’affectation. Des exceptions sont prévues pour les institutions du domaine d’activité « Catastrophes et situations d’urgence » ainsi que celles situées dans des régions périphériques. Le CIVI applique les nouvelles règles de reconnaissance à toutes les autres institutions intéressées, assurant ainsi la gestion de l’offre et de la demande.

Suis-je concerné par la décision ?

Si vous êtes un établissement d’affection reconnu, vous n’êtes pas concerné par la décision. Si vous souhaitez être reconnu en tant que tel, vous êtes concerné par la décision. Le tableau ci-dessous vous permet de vérifier si une reconnaissance est possible.

Quelle est la durée de validité de la décision ?

Le CIVI examinera tous les ans l’occupation par région et par domaine d’activité (à partir de début 2020 déjà) et reviendra sur sa décision si le contexte venait à changer.

Où puis-je me renseigner ?

Le centre régional compétent pour votre canton répond volontiers à toutes vos questions. Les adresses se trouvent ici.

 

Dernière modification 07.06.2019

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