Autorité de recours

Toutes les décisions de l’Organe d’exécution du service civil adressées aux requérants, aux personnes astreintes au service civil, aux établissements d’affectation, etc. peuvent être sujettes à un recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral. Toutes les décisions comportent toujours l’indication des voies de recours.

Le Tribunal administratif fédéral, chambre II, décide de manière définitive sur tout recours interjeté en matière de service civil. Autrement dit, il est impossible de déférer ce recours au Tribunal fédéral.

Adresse pour le dépôt de recours:

Tribunal administratif fédéral
Case postale
9023 St-Gall

Dernière modification 24.06.2016

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