Formulaires actuels

Il est désormais possible de signer numériquement des formulaires – comme la convention d’affectation – à l’aide d’Adobe Acrobat. Cela est plus efficient pour l’établissement d’affectation et le civiliste, préserve les ressources et évite le courrier postal. Vous trouverez le lien de téléchargement d’Adobe Acrobat et des instructions sous « Liens ».