La loi sur le service civil (LSC) prévoit les sanctions pénales suivantes : refus de servir (art. 72), insoumission (art. 73), insoumission par négligence (art. 74), inobservation d’une convocation au service civil (art. 75) et manquement grave aux devoirs (art. 76). S’il existe un soupçon fondé d’infraction grave à l’une de ces dispositions, l’Office fédéral du service civil (CIVI) dépose une plainte pénale auprès des services cantonaux compétents. La poursuite pénale incombe au canton.
Dans les cas mineurs d’insoumission au service civil, d’insoumission par négligence ou d’inobservation d’une convocation au service civil, la personne fautive est punie disciplinairement par le CIVI (art. 73, al. 3, 74, al. 3, et 75, al. 2, LSC). Le CIVI peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes : la réprimande écrite ou l’amende jusqu’à 2000 francs (art. 68 LSC). La sanction disciplinaire est fixée en fonction de la faute commise, en tenant compte des mobiles, des antécé-dents et de la situation personnelle de la personne astreinte, ainsi que de son comportement antérieur dans le cadre du service civil (art. 69 LSC). Le CIVI peut renoncer à prendre une mesure disciplinaire lorsqu’une admonestation et une mise en garde par l’établissement d’affectation suffisent (art. 67, al. 2, LSC).
Statistiques du domaine disciplinaire et pénal
Les statistiques menées depuis 2004 ont pu être affinées à plusieurs reprises, grâce au développement des systèmes de contrôle de gestion en 2012 et en 2020. Les chiffres présentés couvrent donc trois périodes distinctes.
À partir de 2020
Depuis 2020, le système d’information du service civil contient des données détaillées sur les indicateurs relatifs aux processus et aux dossiers, qui permettent d’établir une statistique différenciée (art. 5, al. 3, de l’ordonnance sur le système d’information du service civil). Les chiffres semestriels sont surlignés en bleu clair.
État : 1.3.2023
| Année | Jours de service pris en compte1 |
Total des décisions disciplinaires2 | Décisions disciplinaires pour infraction à l'art. 73 ou 74 LSC3 |
Décisions disciplinaires pour infraction à l'art. 76 LSC4 |
Plaintes pénales5 | Ordonnances pénales pour refus de servir6 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1 826 692 | 727 (810) | 289 (348) | 421 (460) | 279 (476) | 50 (98) |
| 2022 | 1 720 132 |
489 (536) | 167 (202) | 324 (346) | 158 (265) | 55 (91) |
| 2021 | 1 705 263 | 382 (406) | 113 (127) | 264 (281) | 143 (215) | 50 (72) |
| 2020 | 1 708 477 | 513 (563) | 249 (285) | 251 (280) | 245 (404) | 52 (92) |
Commentaire des chiffres
1 Nombre total de jours de service accomplis pendant l’année civile.
2 Nombre de décisions disciplinaires dans l’année civile et nombre de manquements faisant l’objet des décisions (entre parenthèses). Ces décisions peuvent concerner des manquements commis l’année précédente. Une décision disciplinaire peut porter sur plusieurs manquements, notamment lorsque plusieurs procédures à l’encontre d’un civiliste sont réunies.
3 Nombre de décisions disciplinaires rendues dans l’année civile pour infraction à l’art. 73 LSC (cas mineur d’insoumission) ou à l’art. 74 LSC (cas mineur d’insoumission par négligence), comprises dans le total des décisions disciplinaires, et nombre de manquements faisant l’objet des décisions (entre parenthèses).
4 Nombre de décisions disciplinaires rendues dans l’année civile pour infraction à l’art. 76 OSCi (règles relatives à l’annonce de maladies et à la fourniture d’un certificat médical), comprises dans le total des décisions disciplinaires, et nombre de manquements faisant l’objet des décisions (entre parenthèses).
5 Nombre de plaintes pénales déposées dans l’année civile auprès des services cantonaux et nombre de manquements faisant l’objet des plaintes (entre parenthèses). Ces ordonnances peuvent concerner des manquements commis l’année précédente. Une plainte pénale peut porter sur plusieurs manquements, p. ex. des insoumissions répétées.
6 Ordonnances pénales pour refus de servir et nombre de manquements faisant l’objet des ordonnances (entre parenthèses). Ces ordonnances peuvent concerner des manquements commis et ayant fait l’objet d’une plainte au cours des années précédentes. Une fois la procédure pénale terminée, les services cantonaux compétents communiquent leurs décisions pénales au CIVI (art. 78a, al. 1, LSC). Ils déterminent si le refus de servir était intentionnel, auquel cas l’art. 72 LSC s’applique. Les données du tableau suivant sont classées selon la date à laquelle l’ordonnance pénale ou le jugement a été rendu.
Au cours de l’année 2011, l’Organe d’exécution du service civil (aujourd’hui : Office fédéral du service civil) a déployé un nouveau système de contrôle de gestion qui a permis d’affiner les données statistiques à partir de 2012.
| Année | Jours de service pris en compte1 | Total des décisions disciplinaires2 | Décisions disciplinaires pour infraction à l’art. 73 ou 74 LSC3 |
Plaintes pénales5 |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 1 660 092 | 354 (381) |
125 (217) |
192 (284) |
| 2018 | 1 668 248 | 263 (383) | 169 (188) | 205 (310) |
| 2017 | 1 786 385 | 462 (494) | 194 (250) | 262 (360) |
| 2016 | 1 707 786 | 418 (458) | 224 (256) | 220 (349) |
| 2015 | 1 620 139 | 611 (674) | 383 (430) | 143 (261) |
| 2014 | 1 492 183 | 439 (493) | 257 (297) | 155 (326) |
| 2013 | 1 332 420 | 312 (331) | 220 (235) | 125 (225) |
| 2012 | 1 179 323 | 282 (296) | 178 (185) | 116 (186) |
Jusqu’au 31 mars 2009, les personnes astreintes au service militaire qui ne pouvaient pas concilier ce service avec leur conscience devaient exposer leur conflit de conscience dans le cadre d’une audition devant une commission d’admission au service civil. Le système de la preuve par l’acte est en vigueur depuis le 1er avril 2009. Il s’agit d’une procédure d’admission suivant laquelle le fait d’être disposé à accomplir un service civil d’une durée considérablement plus longue que celle du service militaire constitue une preuve suffisante de l’existence d’un conflit de conscience qui empêche la personne astreinte d’accomplir le service militaire.
| Année | Jours de service pris en compte1 | Nombre de décisions disciplinaires | Nombre de plaintes pénales |
|---|---|---|---|
| 2011 | 1 085 528 | 132 | 132 |
| 2010 | 878 088 | 305 | 71 |
| Introduction de la preuve par l’acte le 1er avril 2009 | |||
| 2009 | 532 601 | 137 | 24 |
| 2008 | 396 959 | 67 | 68 |
| 2007 | 356 653 | 68 | 41 |
| 2006 | 337 67 | 28 | |
| 2005 | 330 608 | 29 | 33 |
| 2004 | 325 057 | 37 | 9 |
Dernière modification 03.04.2024
