Jours de service annuels obligatoires

ZDG-ZDV-REV_2018_FR

Certaines règles relatives aux affectations des civilistes vont changer à partir du 1er janvier 2018. Elles concernent le début et la fin de l’astreinte au service, le nombre des jours de service à accomplir et le choix des domaines d’activité. Parmi ses modifications, certaines sont dues au Développement de l’armée (DEVA), puisqu’une partie des dispositions du droit du service civil s’appuient sur les règles relatives au service militaire. D’autres visent à améliorer l’exécution. D’autres encore concernent les établissements d’affectation du domaine de l’agriculture. Cinq articles à paraître sur notre site internet vous présentent les principales modifications.

Comme c’est déjà le cas, les civilistes devront faire leur première période de service l’année qui suit l’entrée en force de leur décision d’admission. Cependant, les civilistes admis après le 1er janvier 2018 devront faire chaque année au moins 26 jours de service jusqu’à ce qu’ils aient accompli tous leurs jours de service. Il n’y aura plus d’année de bilan à 27 ans.

Tous les civilistes auront la possibilité de faire leurs jours de service annuels l’année d’avant ou de les reporter l’année suivante. Ils n’auront pas besoin de déposer une demande de report de service à cet effet. Ils devront toutefois présenter une convention d’affectation signée pour les jours de service en question, convention qui donnera lieu à une convocation.

Nota bene : les civilistes auront tout intérêt à planifier encore plus tôt leurs périodes de service afin d’éviter des conflits avec leur formation, leur activité professionnelle et leur vie de famille.

 

Dernière modification 01.12.2017

Début de la page

https://www.zivi.admin.ch/content/zivi/fr/home/dokumentation/rechtliche-grundlagen/revision-2018/einsatzpflicht.html