Procédures de consultation terminées

Révision de la loi sur le service civil (LSC)

Procédure ouverte le: 04.09.2013
Date limite de la procédure: 13.12.2013 

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Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir

Procédure ouverte le: 27.06.2007
Date limite de la procédure: 15.10.2007

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Dernière modification 19.08.2016

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