Service civil et marché du travail

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L’Organe d’exécution du service civil veille à ce que les affectations de service civil n’influent pas sur le marché du travail. C’est ce qu’exige l’art. 6, al. 1, de la loi sur le service civil (LSC). Il s’agit en substance de s’assurer que les affectations ne compromettent pas des emplois existants, n’entraînent aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein de l’établissement d’affectation et ne faussent pas le jeu de concurrence.

Une neutralité absolue n’est pas possible. Cependant, il existe des règles qui permettent d’en être aussi proche que possible.

Le service civil a-t-il un impact sur le marché du travail ? La question est aussi vieille que le service civil lui-même. (Voir le message du Conseil fédéral de 1994 au sujet de la loi sur le service civil.) Elle est donc fondamentale. Une absence totale d’influence sur le marché du travail n’est cependant pas possible. Il faudrait pour cela interdire tous les travaux qui pourraient également être effectués par des tiers, ce qui rendrait l’exécution du service civil impossible.

C’est pourquoi le service civil dispose depuis sa création d’instruments servant à éviter que les affectations n’influent sur le marché du travail. La loi prévoit que les établissements d’affectation n’ont aucun droit à l’attribution de civilistes ; ils n’ont pas de garantie de trouver des civilistes, puisque ces derniers choisissent eux-mêmes leurs affectations. De plus, l’organe d’exécution applique scrupuleusement les règles énumérées ci-dessous.

  • Au moment de la reconnaissance des établissements d’affectation, un nombre maximum de civilistes est défini en fonction de leur taille.
  • La règle des 50 % (le cahier des charges prévoit max. 50 % d’activités manuelles pour lesquelles le civiliste est qualifié) prévient les abus, tout en autorisant les civilistes à mettre à profit les compétences acquises dans le privé. Cela permet d’augmenter l’utilité des affectations tout en restant fidèle au système de milice à la base de l’obligation de servir.
  • Les autorités cantonales dont relève le marché du travail vérifient systématiquement la reconnaissance des grands établissements d’affectation, qui sont autorisés à employer plus de dix civilistes à la fois. Elles ne signalent presque jamais de problèmes.
  • Le travail des civilistes est défini précisément dans les cahiers des charges.
  • L’engagement de civilistes entraîne des frais pour les établissements d’affectation (contribution versée à la Confédération).
  • Les établissements d’affectation sont soumis à des inspections (annoncées ou non).
  • Il y a des dispositions disciplinaires et pénales.


Par ailleurs, de par sa taille, le service civil ne peut constituer une vraie menace pour le marché du travail. Même si le nombre de jours de service civil accomplis est en augmentation, le service civil occupe une toute petite place sur le marché du travail : en 2016, les civilistes étaient 19 393 à faire une période de service, alors que la population active avoisinait les 5 millions. La proportion est similaire si l’on considère le nombre de jours travaillés : en 2015, les civilistes ont accompli 1,6 million de jours de service, soit 1,69 pour mille du nombre de jours de travail (estimé à 942 millions).

Dans les domaines d’activité où le service civil fournit un soutien substantiel (santé, social, protection de la nature et de l’environnement), ses prestations restent modestes en comparaison de l’ensemble du travail effectué. Il est en outre prouvé qu’un soutien est nécessaire dans ces domaines, or le législateur a souhaité que le service civil intervienne dans ces cas (qu’il « opère dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes »). Les civilistes ne sont pas affectés auprès d’entreprises, mais d’institutions reconnues d’utilité publique. Ces dernières bénéficient, indépendamment du service civil, d’« avantages concurrentiels », légitimes d’un point de vue politique : exemptions d’impôts ou subventions.  

Dernière modification 31.01.2018

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