Le service civil dans le système de l’obligation de servir

Le système suisse de l’obligation de servir contribue à déterminer la société et donne lieu à des débats. Le service civil fait partie de ce système. Il est étroitement lié aux autres éléments qui le constituent. Il est essentiel de considérer le système dans son ensemble pour mener une réflexion à son sujet.

« Le système comprend toutes les obligations liées à l’accomplissement d’un service personnel qui sont fixées à l’échelon fédéral : les obligations militaires d’après l’art. 59 de la Constitution fédérale (Cst.) et l’obligation de servir dans la protection civile d’après l’art. 61 Cst. […] »1 L’astreinte au service civil découle de l’astreinte au service militaire. D’après la Constitution fédérale, « Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire. » Les personnes aptes au service militaire ou au service de protection doivent s’acquitter de leurs obligations militaires en fournissant un service personnel. Les personnes qui ne font pas de service personnel, parce qu’elles ne sont aptes ni au service militaire ni au service de protection ou qu’elles ne font pas leur service personnel en entier, paient une taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Par ailleurs, le système de l’obligation de servir comprend « […] une réglementation à plusieurs facettes qui fixe la manière d’affecter les personnes astreintes au service aux organisations (d’intervention) que sont l’armée, le service civil et la protection civile, ainsi que les prestations qu’elles doivent y fournir. »2 Les règles du service civil se trouvent dans la loi sur le service civil, qui fixe notamment ses objectifs et les conditions de l’admission au service civil. La « réglementation à plusieurs facettes » du système de l’obligation de servir comprend aussi des dispositions financières concernant les personnes qui ne font pas de service personnel (taxe d’exemption) et celles qui sont en service (allocation pour perte de gain). En effet, les personnes qui fournissent un service personnel ont droit à une allocation pour perte de gain pour chaque jour de service pris en compte. Les caisses cantonales de compensation et leurs agences calculent le montant de cette allocation et le versent.

Le système de l’obligation de servir a pour objectif de permettre aux organisations d’intervention que sont l’armée et la protection civile de maîtriser des situations particulières ou extraordinaires en convoquant au besoin des personnes astreintes au service. Pour ce faire, il met à contribution toutes les personnes astreintes afin qu’elles accomplissent un service personnel, pour autant qu’elles soient en mesure de le faire, afin que les instruments de la politique de sécurité puissent réagir de manière adéquate aux menaces et aux dangers.

Le 9 avril 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport (DDPS) d’instituer un groupe d’étude sur l’obligation de servir afin d’analyser l’ensemble du système suisse de l’obligation de servir. Il a pris connaissance du rapport de ce groupe d’étude en été 2016. Ce dernier recommandait de développer le système suisse de l’obligation de servir suivant le « modèle norvégien ». Selon ce modèle, l’astreinte au service militaire ou au service de protection civile serait étendue aux femmes. Cependant, seules les personnes dont l’armée et la protection civile auraient effectivement besoin feraient du service. Il s’agit donc d’un modèle axé sur les besoins, avec une obligation de recrutement s’appliquant à tous les Suisses, hommes ou femmes. Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’analyser plus précisément d’ici fin 2020 l’évolution à long terme de l’alimentation de l’armée et de la protection civile en personnes astreintes qualifiées. Il souhaite également réduire le nombre de départs pour raisons médicales pendant école de recrues et diminuer le nombre de passages de l’armée au service civil après l’école de recrues. En ce qui concerne le service civil, le Conseil fédéral s’est prononcé contre un service civil volontaire pour les femmes et les étrangers.


1 Rapport du groupe de travail consacré au système de l’obligation de servir du 15 mars 2016, p. 25.
2 Ibidem.

Dernière modification 14.02.2018

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