La décision

L’Organe d’exécution du service civil adresse à l’établissement concerné une décision de reconnaissance qui comporte :

  • les cahiers des charges admis pour les affectations ;
  • le nombre maximum de civilistes pouvant être actifs simultanément au sein de l’établissement ;
  • une information sur l’obligation de payer une contribution et sur son montant ;
  • le cas échéant, les autres conditions et obligations.


L’établissement d’affectation peut déposer un recours contre la décision de reconnaissance auprès du Tribunal administratif fédéral. Il peut planifier des affectations avec des civilistes dès que la décision de reconnaissance est entrée en force.

L’établissement d’affectation peut en tout temps se retirer ou demander que la décision de reconnaissance soit modifiée. L’organe d’exécution a la possibilité de réexaminer à tout moment la reconnaissance de l’établissement. Il s’assure de cette façon que l’établissement remplit encore les conditions de reconnaissance et que la décision de reconnaissance répond toujours aux exigences légales. L’organe d’exécution peut également inspecter en tout temps les affectations sur place.

Dernière modification 17.06.2016

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