La décision

L’Office fédéral du service civil adresse à l’établissement concerné une décision de reconnaissance qui comporte :

  • les cahiers des charges admis pour les affectations ;
  • le nombre maximum de civilistes pouvant être actifs simultanément au sein de l’établissement ;
  • une information sur l’obligation de payer une contribution et sur son montant ;
  • le cas échéant, les autres conditions et obligations.

L’établissement d’affectation peut planifier des affectations avec des civilistes dès que la décision de reconnaissance est entrée en force.

L’établissement d’affectation peut en tout temps se retirer ou demander que la décision de reconnaissance soit modifiée. Le CIVI a la possibilité de réexaminer à tout moment la reconnaissance de l’établissement. Il s’assure de cette façon que l’établissement remplit encore les conditions de reconnaissance et que la décision de reconnaissance répond toujours aux exigences légales. Le CIVI inspecte régulièrement les affectations sur place.

Dernière modification 10.09.2019

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