Votre demande

Vous avez décidé de recruter des civilistes ? Prenez contact avec votre centre régional ! La carte (onglet à droite) indique lequel est compétent pour votre établissement. Les collaborateurs du centre régional sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous envoyer les documents nécessaires à l’envoi d’une demande de reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation.

En plus du formulaire de demande, vous aurez besoin des documents suivants:

  • le rapport d’activités ou le rapport annuel des deux dernières années ;
  • les statuts ou les bases juridiques de l'établissement ;
  • un organigramme et un plan des postes ;
  • le cahier des charges des activités prévues ;
  • la preuve de l’utilité publique (p.ex. : exonération fiscale, reconnaissance de la ZEWO ou d'autres justificatifs).

La procédure est gratuite.  

Dernière modification 10.09.2019

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