Obligation d’accomplir des affectations et report de service

Obligation d’accomplir des affectations

En tant que civiliste, vous avez la liberté de planifier vous-même vos affectations. Vous êtes ainsi responsable d’accomplir votre service civil conformément aux dispositions légales. Si vous ne respectez pas ces règles, vous serez convoqué d’office.

Possibilité de faire les 26 jours de service annuels l’année d’avant ou l’année d’après

Vous avez la possibilité de faire vos jours de service annuels l’année d’avant ou de les rattraper l’année suivante. Pour cela, il vous faut envoyer à temps une ou plusieurs conventions d’affectation portant sur 52 jours de service au moins, à accomplir l’année en question. Vous n’avez alors pas besoin de demander un report de service, puisque le centre régional peut établir les convocations correspondantes

Report de service

L’obligation de servir prévaut sur toutes les autres obligations d’un civiliste. En d’autres termes, un report de service doit être justifié avec des arguments de poids. S’il n’est pas garanti que vous parveniez à accomplir tous vos jours de service avant l’âge de libération, la requête vous sera refusée malgré vos arguments. Si vous accomplissez moins de 26 jours de service par an, vous devez vous acquitter d’une taxe d’exemption de l’obligation de servir.
 

Vous devez déposer une demande si  :

  • vous ne pouvez pas accomplir votre première affectation de 26 jours de service (école de recrue non accomplie) au plus tard dans l’année qui suit l’entrée en force de la décision d’admission ;
  • vous ne pouvez pas terminer votre première affectation de 54jours de service (école de recrue accomplie) au plus tard dans l’année qui suit l’entrée en force de la décision d’admission ;
  • vous ne pouvez pas terminer votre affectation longue e 180 jours de service au moins avant la fin de la troisième année suivant l’entrée en force de la décision d’admission ;
  • vous devez repousser une affectation pour laquelle vous avez déjà reçu une convocation ;
  • vous devez reporter une affectation annuelle.

Vous pouvez déposer une demande si :

  • vous suivez une formation professionnelle ou scolaire dont l’interruption entraînerait des inconvénients insupportables. Sachez toutefois que l’interruption d’une formation pour accomplir le service civil ne représente pas en soi un inconvénient insupportable. C’est pourquoi, si vous prévoyez de faire des études ou une formation de plusieurs années, il est vivement recommandé d’accomplir la plus grande partie des jours de service, notamment l’affectation longue, avant de commencer ;
  • vous deviez perdre votre emploi en raison de l’affectation ;
  • vous n’êtes provisoirement pas en mesure d’accomplir votre affectation pour des raisons de santé ;
  • vous pouvez exposer de manière crédible qu’un rejet de la demande de report vous mettrait vous-même, vos proches ou votre employeur dans une situation extrêmement difficile (situation d’urgence) ;
  • vous devez passer un examen important durant une affectation à laquelle vous avez été convoqué ou au cours des trois mois suivants.


Éléments à inclure dans une demande de report de service

  • Le motif : raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas vous acquitter de votre obligation d’accomplir des périodes de service ou pour lesquelles vous ne pouvez pas faire l’affectation à laquelle vous avez été convoqué.
  • Les moyens de preuve : confirmation de l’employeur, de l’université, etc.
  • Période : de quelle affectation s’agit-il ? Quand exactement deviez-vous accomplir l’affectation en question ?
  • Date de remplacement : quand exactement allez-vous rattraper l’affectation en question ? Cette information est obligatoire!


Vous déposez une demande écrite auprès de votre centre régional. L’organe d’exécution se charge d’examiner chaque requête. Tant que la demande n’est pas accordée, vous devez continuer à remplir vos obligations légales (recherche de possibilités d’affectation, réponse aux convocations). Si votre requête est acceptée, l’organe d’exécution détermine dans sa décision quand vous rattraperez votre affectation.

Dernière modification 12.12.2017

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