Taxe d’exemption

Vous devez vous acquitter d’une taxe d’exemption si vous avez encore des jours de service à faire, mais que vous accomplissez moins de 26 jours de service par année. Cette taxe se monte à 3 % de votre revenu annuel, mais au moins à 400 francs.

Attention : cette règle s’applique également aux années pendant lesquelles vous n’avez pas l’obligation d’accomplir des affectations. De plus, si vous n’avez pas payé tous les montants en souffrance auprès de l’autorité de la taxe d’exemption, vous n’êtes pas autorisé à prendre un congé à l’étranger.

Veillez à respecter les délais de paiement imposés par ladite autorité : une procédure de recouvrement est entamée après une seule sommation.

Remboursement

Quand vous aurez accompli tous vos jours de service, les montants versés vous seront remboursés. Votre centre régional est chargé de demander le remboursement auprès de l’autorité cantonale de la taxe d’exemption.

Dernière modification 28.06.2016

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