Taxe d’exemption

Vous devez vous acquitter d’une taxe d’exemption si vous avez encore des jours de service à faire et que vous n’accomplissez pas de période d’affectation une année où vous étiez tenu d’en faire une. Vous serez taxé l’année suivante. La taxe se monte à 3 % de votre revenu annuel, mais à 400 francs au moins.

Si vous n’avez pas payé tous les montants en souffrance auprès de l’autorité de la taxe d’exemption, vous n’êtes pas autorisé à prendre un congé à l’étranger.

Veillez à respecter les délais de paiement imposés par l’autorité de la taxe d’exemption : une procédure de recouvrement est entamée après une seule sommation.

Remboursement

Quand vous aurez accompli tous vos jours de service, les montants versés vous seront remboursés d’office. Votre centre régional informera au préalable l’autorité cantonale de la taxe d’exemption que vous avez accompli tout votre service.

Dernière modification 09.01.2019

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