N’oubliez pas que vous devez accomplir tous les jours de service ordonnés, jusqu’au dernier. Une fois que vous les avez tous effectués, vous restez astreint au service civil et pouvez être convoqué dans des situations extraordinaires pour une affectation. Votre astreinte se termine lorsque vous êtes libéré du service civil.
Libération ordinaire
Décision d’admission au service civil entrée en force après le 1er janvier 2018 : si vous n’étiez pas incorporé à l’armée, vous serez libéré du service civil 12 ans après le début de l’année civile qui suit l’entrée en force de votre décision d’admission. Si vous étiez incorporé à l’armée, vous serez libéré du service civil à la fin de l’année au cours de laquelle vous auriez été libéré du service militaire.
Décision d’admission au service civil entrée en force avant le 1er janvier 2018 : si vous aviez un grade de troupe ou de sous-officier ou n’étiez pas incorporé à l’armée, vous serez libéré du service civil à la fin de l’année civile au cours de laquelle vous aurez accompli tous vos jours de service, à condition d’avoir au moins 30 ans. L’astreinte au service civil ne peut pas se prolonger au-delà delà de l’année de vos 34 ans ni durer plus de 12 ans.
Vous serez donc libéré au plus tard au 31 décembre de la première de ces deux années :
- votre année de naissance + 34 ans, ou
- l’année de l’entrée en force de la décision d’admission vous concernant + 12 ans.
D’ici là, vous êtes tenu d’accomplir tous les jours de service qui vous ont été ordonnés.
Libération avant terme
Une libération avant terme du service civil est possible
- en cas d’incapacité de travail durable (raisons médicales),
- en cas de procédure pénale (exclusions),
- si le civiliste décède.
Pour être libéré avant terme pour des raisons médicales, vous devez en faire la demande motivée et signée à l’organe d’exécution. Vous devez y joindre
- un certificat médical détaillé (anamnèse, diagnostic, attestation de l’incapacité de travail en %, thérapie, pronostic quant à l’incapacité de travail) ou
- une décision de l’AI quant à un taux d’invalidité d’au moins 70 %.
Taxe d’exemption de l’obligation de servir
Lorsque vous avez accompli tous vos jours de service, tout paiement effectué au titre de la taxe d’exemption de l’obligation de servir vous est remboursé après votre libération ordinaire. Votre centre régional est chargé de demander le remboursement auprès de l’autorité cantonale de la taxe d’exemption.
Dernière modification 12.12.2017
