Convocation

Pas d’affectation sans convocation

Votre centre régional vous convoquera à chaque affectation. Pour cela, il doit recevoir la convention d’affectation au moins trois mois et demi avant le début de l'affectation. Pour les affectations à l’étranger, la convention d’affectation doit parvenir au centre régional compétent quatre mois au moins avant l'affectation prévue. Dans l’un ou l’autre cas: pas d’affectation sans convocation.

Lisez votre convocation avec attention! Vérifiez les informations qu’elle contient. S’il y a des erreurs, prenez contact sans délai avec votre centre régional. Au cas où, quatorze jours avant le début de votre affectation, vous n'avez pas encore reçu de convocation, signalez-le à ce dernier.

Carte de légitimation

Avec chaque convocation, vous recevez une nouvelle carte de légitimation avec une photo, vos données personnelles et les dates de l’affectation. Cette carte vous permet :

  • de bénéficier du demi-tarif sur les transports publics ;
  • de bénéficier de certains autres rabais (p.ex. sur les entrées de musées).

Convocation d'office

Si vous ne vous acquittez pas de votre obligation de servir (vous n’avez pas envoyé de convention d’affectation dans le délai imparti et n’avez pas réagi aux rappels qui vous ont été envoyés) vous êtes convoqué d'office par l'organe d'exécution. Il en découle que :

  • c’est l’organe d’exécution qui décide quand et où vous faites votre affectation – par exemple, une affectation en groupe dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ;
  • la convocation d’office étant payante, vous devez acquitter un émolument dont le montant peut aller jusqu’à 540 francs.     

Force obligatoire

Lorsqu’un civiliste reçoit une convocation, il doit y donner suite! Vos obligations sont les suivantes :

  • vous devez vous présenter à l’affectation à laquelle vous avez été convoqué ;
  • vous ne pouvez quitter votre établissement d’affectation sans autorisation;
  • après une absence, vous êtes tenu de reprendre votre affectation au moment prévu.


Si vous ne vous acquittez pas de ces obligations, une procédure disciplinaire ou pénale peut être lancée contre vous (amende, peine pécuniaire ou peine privative de liberté d’une durée maximum de 18 mois).

Reporter une affectation

Si vous devez reporter une affectation à laquelle vous avez déjà été convoqué, adressez avec l’établissement d’affectation une demande écrite à l'organe d'exécution. La demande doit contenir le motif du report et les moyens de preuve nécessaires et préciser les dates auxquelles vous souhaitez rattraper l’affectation.

N.B. : tant que votre demande de report n’a pas été acceptée, vos obligations légales, le devoir de chercher des possibilités d’affectation et la convocation restent valables.  

Dernière modification 22.06.2016

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