Conditions

Pour être admis au service civil, les quatre conditions suivantes doivent être remplies.

Être apte au service militaire

Seules peuvent être admises les personnes aptes au service militaire, raison pour laquelle l’admission ne peut avoir lieu qu’après le recrutement.

Avoir un conflit de conscience

Vous déclarez dans votre demande d’admission que vous ne pouvez concilier le service militaire avec votre conscience.

Nota bene : si le service militaire ne semble pas compatible avec vos obligations privées ou professionnelles, ou si votre aptitude au service militaire est mise en question par des problèmes de santé, cela ne constitue pas un motif de conscience. Dans ce cas, ce sont les organes militaires qui sont compétents.

Suivre une journée d’introduction

Une fois que vous avez déposé votre demande, il vous faut suivre une journée d’introduction dans les trois mois.

Être disposé à accomplir le service civil au sens de la loi sur le service civil

Si vous souhaitez être admis au service civil, vous déclarez que vous êtes disposé à accomplir le service civil au sens de la loi sur le service civil, sans réserves ou conditions. Cela signifie notamment que :

  • vous effectuez un service civil une fois et demie plus long que le service militaire (exceptions, cf. art. 8, al. 1, LSC) ;
  • vous effectuez tous les jours de service ordonnés ;
  • si vous n’organisez pas vous-même vos affectations, vous êtes convoqué d’office et devez payer un émolument ; dans ce cas, c’est l’organe d’exécution qui fixe le lieu et le moment de votre affectation ;
  • une libération avant terme n’est possible qu’en cas d’incapacité de travail durable (p.ex. : taux d’invalidité de 70 % au moins) ;
  • vous accomplissez vos affectations conformément aux dispositions légales.
  Vous avez terminé l’école de recrues Vous n’êtes pas encore allé à l’école de recrues ou ne l’avez pas terminée
Première affectation 54 jours, à commencer au plus tard l’année civile suivant l’entrée en force de la décision d’admission 26 jours, à commencer au plus tard l’année civile suivant l’entrée en force de la décision d’admission
Affectation longue Pas d’affectation longue 180 jours, à terminer au plus tard à la fin de la troisième année civile suivant l’entrée en force de la décision d’admission (peut aussi être la première affectation)
Durée minimale de l’affectation 26 jours 26 jours
Affectations annuelles À partir de la deuxième année civile suivant l’entrée en force de la décision d’admission À partir de la deuxième année civile suivant l’entrée en force de la décision d’admission
Cours de formation Suivre les cours de formation obligatoires selon le cahier des charges Suivre les cours de formation obligatoires selon le cahier des charges
Taxe d’exemption À payer chaque année si moins de 26 jours de service imputables ont été accomplis À payer chaque année si moins de 26 jours de service imputables ont été accomplis

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Dernière modification 12.12.2017

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